L. 3142-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Alors qu'en se déterminant par la circonstance que l'employeur n'a pas formulé d'objection à la demande écrite de la salariée pour suivre une formation syndicale économique et sociale du 23 au 27 janvier 2017, pour en déduire que l'intéressée a droit au paiement des heures que l'employeur lui a demandé de récupérer pour compenser le temp… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Si l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, il est encadré par des règles légales notamment depuis le 22 août 2008 qui a vu la création du représentant de la section syndicale dit RSS ; que selon l'article L. 2… [...]
[...] 1°/ que les dispositions relatives à l'exercice de droit syndical présentent un caractère d'ordre public ; qu'en estimant que l'employeur et la salariée avaient pu valablement convenir, le 13 octobre 2016, de l'imputation sur les congés payés ou sur des jours de RTT des heures où elle avait exercé ou exercerait son mandat de conseiller d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... demande la somme de 440,09 euros au titre de retenue de salaire de juillet 2015 ; qu'il a demandé à son employeur de lui rémunérer les 5 jours de formation pendant lesquels il été formé par Cap Conseil Formation, ce que la direction a refusé ; que le bulletin de paie de juillet 2015 affiche une retenue de salaire d… [...]