Article L. 3142-7 : texte et décisions associées

pas tenu de se prononcer sur une telle demande, dès lors que Mme Q... travaillait selon un horaire de nuit tandis que la formation litigieuse avait lieu en journée, de sorte que les absences générées par cette formation n'entraient pas dans le cadre légal des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale, tel qu'il résulte des articles L 3142-7 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige, et qu'ainsi, l'absence de la salariée au cours des nuits de la période susvisée ne pouvait être justifiée par la formation que l'intéressée avait décidé de suivre en dehors de ses heures de travail, le conseil a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; que ce temps est au moins égal à quatre heures par mois ; que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'en outre en application de l'article L. 2145-1 du même code, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 3142-7 et la durée totale annuelle des congés pris à ce titre ne peut excéder dix-huit jours ; qu'en l'espèce, au premier tour des élections au comité d'entreprise ou d'établissement du 18 octobre 2012, deux syndicats étaient représentés dans le collège employé et la représentante du syndicat CFDT a été élue pour trois ans au détriment du syndicat CGT représenté par M. O... ; que par lettre du 24 novembre 2012, M. O...

; qu'en estimant que l'employeur et la salariée avaient pu valablement convenir, le 13 octobre 2016, de l'imputation sur les congés payés ou sur des jours de RTT des heures où elle avait exercé ou exercerait son mandat de conseiller du salarié ou ses autres mandats syndicaux et participé à une journée de formation économique, sociale et syndicale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L.

; que l'argumentation n'est pas probante ; qu'en effet le congé de formation des membres du CE n'est ni plus ni moins qu'une déclinaison du congé de formation économique, sociale et syndicale, à tel point que l'article L.2325-44 indique expressément que le congé de formation des membres du CE est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.3142-7 et suivants ; que le refus de la société Jules Caillé Auto est à l'évidence abusif ; 1°- ALORS QU'en se bornant, à titre de motivation, à reproduire les conclusions de M. Y...