Code du travail
Article L. 3142-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-7
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-20.695
Cour de cassationet sociale et de formation syndicale, tel qu'il résulte des articles L 3142-7 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige, et qu'ainsi, l'absence de la salariée au cours des nuits de la période susvisée ne pouvait être justifiée par la formation que l'intéressée avait décidé de suivre en dehors de ses heures de travail, le conseil a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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et sociale et de formation syndicale, tel qu'il résulte des articles L 3142-7 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige, et qu'ainsi, l'absence de la salariée au cours des nuits de la période susvisée ne pouvait être justifiée par la formation que l'intéressée avait décidé de suivre en dehors de ses heures de travail, le conseil a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.492
Cour de cassationdu congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 3142-7 et la durée totale annuelle des congés pris à ce titre ne peut excéder dix-huit jours ; qu'en l'espèce, au premier tour des élections au comité d'entreprise ou d'établissement du 18 octobre 2012, deux syndicats étaient représentés dans le collège employé et la représentante du syndicat CFDT a été élue pour trois ans au détriment du syndicat CGT représenté par M. O... .
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du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 3142-7 et la durée totale annuelle des congés pris à ce titre ne peut excéder dix-huit jours ; qu'en l'espèce, au premier tour des élections au comité d'entreprise ou d'établissement du 18 octobre 2012, deux syndicats étaient représentés dans le collège employé et la représentante du syndicat CFDT a été élue pour trois ans au détriment du syndicat CGT représenté par M. O... .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706
Cour de cassationde prud'hommes a violé les articles L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la salariée, en signant le 13 octobre 2016 l'avenant n° 1 du 13 octobre 2016, acceptait implicitement les conditions fixées dans la lettre de l'employeur du 29 septembre précédent, à savoir les périodes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706
de prud'hommes a violé les articles L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la salariée, en signant le 13 octobre 2016 l'avenant n° 1 du 13 octobre 2016, acceptait implicitement les conditions fixées dans la lettre de l'employeur du 29 septembre précédent, à savoir les périodes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-24.264
Cour de cassationdu congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.3142-7 et suivants ; que le refus de la société Jules Caillé Auto est à l'évidence abusif ; 1°- ALORS QU'en se bornant, à titre de motivation, à reproduire les conclusions de M. Y... à l'exception de quelques suppressions de paragraphes inopérants-, le conseil de prud'hommes qui a statué de la sorte par une apparence de motivation faisant peser un doute sur son impartialité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-24.264
du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.3142-7 et suivants ; que le refus de la société Jules Caillé Auto est à l'évidence abusif ; 1°- ALORS QU'en se bornant, à titre de motivation, à reproduire les conclusions de M. Y... à l'exception de quelques suppressions de paragraphes inopérants-, le conseil de prud'hommes qui a statué de la sorte par une apparence de motivation faisant peser un doute sur son impartialité.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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