Article L. 2325-44 : texte et décisions associées

. 8. La Cour de cassation a jugé que, selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, qu'il en résulte qu'un salarié participant, sur sa demande, à de.

de formation économique, sociale et syndicale, à tel point que l'article L.2325-44 indique expressément que le congé de formation des membres du CE est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.3142-7 et suivants ; que le refus de la société Jules Caillé Auto est à l'évidence abusif ; 1°- ALORS QU'en se bornant, à titre de motivation, à reproduire les conclusions de M. Y... à l'exception de.

syndical puisqu'il était alors membre du comité d'entreprise. L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme temps de travail effectif. Le jugement déféré qui a fait droit à la demande du salarié en paiement du temps passé à la dite formation, qui répond aux critères légaux, doit donc être confirmé ».

comité d'entreprise d'une formation autre que celle prévue par l'article L. 2325-44 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire que la loi détaille de manière exhaustive dans l'article L. 2325-44 du code du travail et par note ministérielle du 6 mai 1983 les dépenses pouvant être prises en charge par le budget de fonctionnement et que ces dispositions dites d'ordre public doivent s'interpréter strictement, pour en déduire que le comité d'.

dénué de toute force obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-44, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, que le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel .