Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 mars 2018, 16/04391

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

15/03/2018

Numéro d'affaire

16/04391

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MARS 2018 N° RG 16/04391 AFFAIRE : [L] [H] C/ SAS HERVE SA Syndicat UNION S…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MARS 2018 N° RG 16/04391 AFFAIRE : [L] [H] C/ SAS HERVE SA Syndicat UNION SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT CGT DE PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Août 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MANTES LA JOLIE Section : Industrie N° RG : 11/00183 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-hortense DE SAINT REMY Copies certifiées conformes délivrées à : [L] [H] SAS HERVE SA Syndicat UNION SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT CGT DE PARIS le : LE QUINZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de M. [W] [W] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** SAS HERVE SA [Adresse 2] […