L. 2325-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 24-11.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 202… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° M 20-23.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10454 F Pourvoi n° R 19-22.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° D 19-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 L… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas d'utilisation conforme à l'objet du mandat représentatif ; qu'en l'espèce, l'HEP soutenait que M. J... ne justifiait d'aucune heure de délégation, pas plus de la bonne utili… [...]
[...] Attendu que Mme I..., M. K..., M. P..., M. S..., X... et Y... G..., représentées par Mme V..., Mme U... , M. B..., Mme Q... et le syndicat SNEIP-CGT enseignement privé font grief à l'arrêt de débouter les enseignants de leurs demandes tendant à ce que l'OGEC soit condamné à leur payer diverses sommes à titre de rappel d'heures de délégat… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1484 F-D Pourvoi n° A 18-14.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE selon les articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement, dont les compétences dépendent des pouvoirs du chef d'établissement, doit être consulté uniquement sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de… [...]
[...] 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE selon les articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement, dont les compétences dépendent des pouvoirs du chef d'établissement, doit être consulté uniquement sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de… [...]
[...] ALORS 5°) ET TRES SUBSIDIAIREMENT QU'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22 du code du travail, par un repos co… [...]
[...] ET QUE « M. Y..., qui était représentant du personnel, soutient que ses heures de délégation ont été indemnisées par une indemnisation forfaitaire prévue à l'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, correspondant à 5,40 euros. Il soutient que cette indemnisation, inférieure au SMIC est contraire aux dispositions des… [...]
[...] Qu'en application des articles L. 2143-13 et L. 2325-6 du code du travail M. [H], délégué syndical et membre élu du comité d'entreprise pouvait cumuler respectivement 15 heures et 20 heures de délégation par mois ; [...]
[...] 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE la contrepartie obligatoire en repos ne peut se cumuler avec le paiement d'heures de délégation ; qu'en condamnant par provision l'employeur à payer à la salariée, déléguée syndicale, déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de tr… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10541 F-D Pourvoi n° Y 15-19.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2332 F-D Pourvoi n° Q 15-13.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] 1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'ét… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2294 FS-P+B sur le premier moyen en sa cinquième branche Pourvoi n° J 15-10.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2289 FS-P+B Pourvoi n° F 13-28.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]
[...] Attendu que l'association OGEC Saint-Joseph fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux maîtres d'enseignement les heures de délégation litigieuses, ainsi que des dommages-intérêts pour le retard de paiement de ces sommes et le défaut de déclaration aux organismes sociaux des cotisations de sécurité sociale afférentes ainsi qu'à la… [...]
[...] 1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'ét… [...]