Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-13.417

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2018

Numéro d'affaire

17-13.417

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01139

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1139 F-D Pourvoi n° K 17-13.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Didier Y..., 2°/ à Mme Martine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au pré…