Code du travail
Article L. 7322-6 : texte et décisions associées
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Article L. 7322-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7322-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-19.026
Cour de cassation3 avril 2009, en second lieu, par les dispositions des articles L7322-1 à L7322-6 du code du travail, aux termes desquelles notamment : - l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail.
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3 avril 2009, en second lieu, par les dispositions des articles L7322-1 à L7322-6 du code du travail, aux termes desquelles notamment : - l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-20.705
Cour de cassation1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2018), la société Distribution Casino France (la société Casino) a conclu le 19 décembre , avec Mme K..., un contrat de gérance mandataire non salariée et lui a confié la gérance d'un magasin à l'enseigne Petit Casino. 2. Par courrier du 21 mars 2013, la société Casino a informé Mme K... de la fermeture définitive du magasin qu'elle exploitait et, après plusieurs propositions de reclassement dans d'autres magasins refusées par Mme K..., a mis fin au contrat par lettre du 22 avril 2013 à effet au 26 avril suivant. 3.
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1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2018), la société Distribution Casino France (la société Casino) a conclu le 19 décembre , avec Mme K..., un contrat de gérance mandataire non salariée et lui a confié la gérance d'un magasin à l'enseigne Petit Casino. 2. Par courrier du 21 mars 2013, la société Casino a informé Mme K... de la fermeture définitive du magasin qu'elle exploitait et, après plusieurs propositions de reclassement dans d'autres magasins refusées par Mme K..., a mis fin au contrat par lettre du 22 avril 2013 à effet au 26 avril suivant. 3.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.716
Cour de cassationla législation sociale, la nouvelle codification des articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit constant ; qu'il apparait toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 12 mai 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
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la législation sociale, la nouvelle codification des articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit constant ; qu'il apparait toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 12 mai 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-19.537
Cour de cassationà la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 7322-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution Casino France a confié le 11 juillet 2005 à M. E... et son épouse la co-gérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire ; que le 14 mars 2009, elle a confié à M. E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne .
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à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 7322-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution Casino France a confié le 11 juillet 2005 à M. E... et son épouse la co-gérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire ; que le 14 mars 2009, elle a confié à M. E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-13.418
Cour de cassationla législation sociale, la nouvelle codification des articles L. 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non-salariés n'étant pas intervenue à droit constant. Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
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la législation sociale, la nouvelle codification des articles L. 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non-salariés n'étant pas intervenue à droit constant. Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-13.419
Cour de cassationla législation sociale, la nouvelle codification des articles L 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non-salariés n'étant pas intervenue à droit constant. Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
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la législation sociale, la nouvelle codification des articles L 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non-salariés n'étant pas intervenue à droit constant. Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-13.416
Cour de cassationla législation sociale, la nouvelle codification des articles L 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non-salariés n'étant pas intervenue à droit constant. Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
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la législation sociale, la nouvelle codification des articles L 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non-salariés n'étant pas intervenue à droit constant. Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-13.413
Cour de cassationla législation sociale, la nouvelle codification des articles L 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non-salariés n'étant pas intervenue à droit constant. Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-13.413
la législation sociale, la nouvelle codification des articles L 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non-salariés n'étant pas intervenue à droit constant. Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-13.417
Cour de cassationla législation sociale, la nouvelle codification des articles L 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non-salariés n'étant pas intervenue à droit constant. Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-13.417
la législation sociale, la nouvelle codification des articles L 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non-salariés n'étant pas intervenue à droit constant. Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-16.660
Cour de cassationla législation sociale, la nouvelle codification des articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit constant ; qu'il apparait toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 12 mai 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-16.660
la législation sociale, la nouvelle codification des articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit constant ; qu'il apparait toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 12 mai 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26.912
Cour de cassationviolé les articles 1927, 1992 et sq ; 2004 et sq du code Civil, et L 7322-6 et sq du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26.912
violé les articles 1927, 1992 et sq ; 2004 et sq du code Civil, et L 7322-6 et sq du Code du travail.
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