Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-16.660

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2018

Numéro d'affaire

17-16.660

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° K 17-16.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Nicole Y..., épouse Z..., 2°/ à M. Michel Z..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexé…