L. 7322-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L.7322-3 du code du travail, les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non-salariés sont régis, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et le… [...]
[...] Selon l'article L.7322-3 du code du travail, les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non-salariés sont régis, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et le… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° D 22-15.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JU… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° V 21-24.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° W 21-24.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° Z 20-20.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10316 F Pourvoi n° E 20-12.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE C… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1098 Fs-+B sur le 1er moyen Pourvoi n° X 20-10.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE les rapports de la société Distribution Casino France et de Monsieur I... et Madame Q..., en leur qualité de gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire se trouvent régis : en premier lieu par le contrat de cogérance et son avenant relatif notamment à la rémunération, datés tous deux du 3… [...]
[...] Toutefois le statut de gérant non salarié ayant été justement écarté par les premiers juges pour les motifs précédemment exposés, Madame [F] ne peut se prévaloir de la rémunération minimum conventionnelle garantie prévue au profit des gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mand… [...]
[...] l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés. [...]
[...] 5°) ALORS QUE la rémunération minimale garantie des gérants non salariés ne peut jamais être inférieure au salaire minimum de croissance ; que dès lors que les époux D... faisaient valoir qu'ils n'avaient jamais perçu le SMIC individuellement, la cour d'appel était tenu d'apprécier le montant des heures de travail effectif accomplies et… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les rappels de rémunérations ; que les consorts I... Y... se fondant sur l'article L. 7322-1 du code du travail qui précise que l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relative à la durée du trava… [...]
[...] 1°/ que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L. 7322-3, alinéa 2, du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1… [...]
[...] Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement… [...]
[...] ALORS QUE les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1… [...]
[...] 2) ALORS QUE les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juille… [...]
[...] Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à verser certaines sommes à titre de rappel de rémunérations, congés payés afférents et heures de délégation alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les rappels de rémunérations ; que la demande principale formée par les époux Z... au titre de rappel de rémunération sur la base de la convention collective doit être rejetée, le contrat de co-gérance n'ayant pas en effet été requalifié en contrat de travail ; que les époux Z... se fondant sur l'article L. 7322-1 du c… [...]
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à Mme Y... la somme de 8.783, 77 euros à titre de rappel de rémunération, outre celle de 878, 37 euros au titre des congés-payés y afférents. AUX MOTIFS QUE sur la recodification; qu'au dernier état de la relation contract… [...]