Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 22 janvier 2021, 19/00776

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

22/01/2021

Numéro d'affaire

19/00776

Résumé

22/01/2021 ARRÊT N° 2021/44 N° RG 19/00776 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MZDI S.BLUMÉ/K.SOUIFA Décision déférée du 17 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Format…

Extrait

22/01/2021 ARRÊT N° 2021/44 N° RG 19/00776 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MZDI S.BLUMÉ/K.SOUIFA Décision déférée du 17 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE CEDEX ( 16/01951) SECTION COMMERCE CH2 SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ [P] [S] [C] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANTE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Joseph AGUERA de la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [P] [S] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP D'AVOCATS F. DOUCHEZ - B. LAYANI-AMAR, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat a…