Article L. 7322-5 : texte et décisions associées

de juridiction, qu'il résulte en effet de la combinaison des articles L. 7322-5 et L. 7322-6 du code du travail, que si la loi attribue compétence matérielle exclusive, selon la nature du litige, à la juridiction commerciale ou prud'homale, elle n'interdit pas pour autant une clause dérogeant de manière licite, non à cette règle d'attribution, mais aux règles de compétence territoriale ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 7322-6.

qu'en tout état de cause cette compétence résulte des dispositions de l'article L 7322-5 du code du travail; que les parties s'opposent sur le fait de savoir si les articles L 7322-1 et suivants du code du travail, résultent ou non d'une codification à droit constant au regard des anciennes dispositions des articles L 782-1 et suivants du code du travail, et sur le fait de déterminer si le législateur a voulu ou non étendre l'ensemble des dispositions du code du travail au gérant mandataire non-salarié, notamment les règles relatives au licenciement .

qu'en tout état de cause cette compétence résulte des dispositions de l'article L 7322-5 du code du travail ; que les parties s'opposent sur le fait de savoir si les articles L 7322-1 et suivants du code du travail, résultent ou non d'une codification à droit constant au regard des ancien des dispositions des articles L 782-l et suivants du code du travail, et sur le fait de déterminer si le législateur a voulu ou non étendre l'ensemble des dispositions du code du travail au gérant mandataire non-salarié, notamment les règles relatives au licenciement.

aux dispositions prévues par l'article L. 782-5 du Code du travail (devenu L. 7322-5) et l'article 14 de l'accord collectif du 18 juillet 1963,- au titre du respect de la clause de non concurrence stipulée sans contrepartie financière qui a limité pendant une durée de trois années leur possibilité d'exercer une autre activité commerciale. ALORS QUE les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale .