Article L. 782-1 : texte et décisions associées

au sein des articles L. 781-1 et suivants du code du travail, l'article L. 782-1 étant plus précisément relatif au gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail. 15. L'arrêt ajoute que le gérant de succursale, et notamment celui visé à l'article L. 781-1 qui exerçait, comme en l'espèce, une activité à des fins non alimentaires, devait ainsi, selon ce texte, bénéficier de l'application des dispositions du présent code, ce.

au sein des articles L. 781-1 et suivants du code du travail, l'article L. 782-1 étant plus précisément relatif au gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail. 17. L'arrêt ajoute que le gérant de succursale, et notamment celui visé à l'article L. 781-1 qui exerçait, comme en l'espèce, une activité à des fins non alimentaires, devait ainsi, selon ce texte, bénéficier de l'application des dispositions du code du travail.

que, malgré une différence rédactionnelle entre les articles L. 781-1 et L. 782-1 d'une part, et L. 7321-1 et L. 7322-1 d'autre part, la Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence antérieure faisant bénéficier le gérant de succursale des règles gouvernant la rupture du contrat de travail. 17. L'arrêt en déduit que le bénéfice de la protection du code du travail étant très largement ouvert au gérant de succursale, il serait incohérent de l'exclure de la garantie de l'AGS.

supérette de Cruas. Ce contrat est régi par les dispositions des articles L. 782-1 et suivants du code du travail et l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963, "le mandat d'assurer à titre tout à fait précaire la gestion et l'exploitation notamment des magasins de vente au détail, pendant la période de congés des co-gérants titulaires dont le programme leur sera communiqué chaque début d'année sous.

gérants sont régis par la présente convention, les disposions des articles L782-1 et suivants du code du travail et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 (...). ». Par contrat de gérance non salariée en date du 4 décembre 2010, ils étaient affectés au CASINO les Deux Alpes. Puis par contrat de co-gérance en date du 12 septembre 2011, rédigé dans les mêmes termes que l'engagement du 10 janvier 2006, ils revenaient à leurs statuts de gérants intérimaires.

à droit constant au regard des anciennes dispositions des articles L 782-1 et suivants du code du travail, et sur le fait de déterminer si le législateur a voulu ou non étendre l'ensemble des dispositions du code du travail au gérant mandataire non-salarié, notamment les règles relatives au licenciement ; que la société Casino soutient à cet égard que les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient plus de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale .

et résilié le 6 juillet 2012 qui fait expressément référence aux articles L782-1 et suivants du code du travail, recodifiés sous les articles L7322-1 et suivants et à l'accord national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hyper-marchés du 18 juillet 1963 et à ses divers avenants ; c'est donc aux époux [B] qui revendiquent la requalification de leur contrat de gérants mandataires en contrat de travail de prouver qu'ils se trouvaient "in concreto&quot.

sont régis par la présente convention, les dispositions des articles L. 782-1 et suivants du code du travail et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et de ses avenants ; que le contrat prévoit que : les cogérants engagent à leurs frais pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité le personnel qu'ils estimeront utile à leur exploitation ; qu'ils ne peuvent vendre que les marchandises fournies exclusivement par Casino.

salarié des succursales de maisons d'alimentation de détail » (articles L.782-1 et suivants anciens du code du travail devenus L.7412-1 et suivants du même code) et dans l'accord collectif national du 12 novembre 1951 définissant le statut des gérants non salariés des sociétés coopératives adhérant à la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ; que la lettre de rupture du contrat de gérance du 26 avril 2005 énonce que la baisse.