Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 3 février 2021, 17/02586

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

19e chambre

Date

03/02/2021

Numéro d'affaire

17/02586

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2021 N° RG 17/02586 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RRWL AFFAIRE : SA ETAB…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2021 N° RG 17/02586 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RRWL AFFAIRE : SA ETABLISSEMENTS NICOLAS C/ [E] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : C N° RG : F 15/00246 LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA ETABLISSEMENTS NICOLAS N° SIRET : 542 066 238 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIÉS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - Représentant : Me Yann BOISADAM de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 8, substitué par Me Julia ERB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C798 APPELANTE *************…