Article L. 782-1 : texte et décisions associées – page 2

de rappels de salaires, heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE l'article L. 782-1, recodifié L. 7322-1, du Code du travail dispose que les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de consommation sont qualifiées " gérants non-salariés " lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute.

qu'elle a été engagée dans le cadre d'un contrat de gérance non salariée soumis aux articles L. 782-1 à L. 782-7 anciens devenus L. 7412-1 et suivants du code du travail ainsi qu'à l'accord collectif national du 12 novembre 1951 définissant le statut des gérants non salariés des sociétés coopératives adhérant à la Fédération Nationale des Coopératives de Consommateurs (FNCC) ; que la lettre de rupture du contrat de gérance du 26 avril 2005 énonce que la baisse.

l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE selon l'article L.782-1 du code du travail, devenu l'article L.7322-1 du mêmes code, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail de consommation sont qualifiées "gérants non-salariés" lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité .

'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE selon l'article L.782-1 du code du travail, devenu l'article L. 7322-1 du même code, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail de consommation sont qualifiées "gérants non-salariés" lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité .

l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE selon l'article L. 782-1 du code du travail, devenu l'article L. 7322-1 du mêmes code, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail de consommation sont qualifiées " gérants non-salariés " lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité .

AUX MOTIFS propres QUE Sur la nature des relations contractuelles : Considérant que l'article L. 782-1, recodifié L. 7322-1, du code du travail dispose que les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de consommation sont qualifiées "gérants non-salariés" lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute.

commerce de détail alimentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 782-1 devenu L. 7322-1 du code du travail, l'accord national du 18 juillet 1963 et ses avenants ; qu'à la suite de la démission du mari, la société a mis fin au mandat de la femme ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de cogérance la liant aux époux X...

relations contractuelles étaient régies par les dispositions de l'article L. 782-1 du code du travail, alors en vigueur, et par l'accord collectif national des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ; que M. X... a été victime d'un accident du travail le 26 novembre 2005 ; qu'il s'est porté candidat aux élections, sur la Direction générale Sud-Est, des délégués gérants du Groupe Casino en avril 2006 ; qu'à la suite de la démission de Mme X..., intervenue le 30 mai 2006, la société a, par lettre du 26 juin 2006, notifié à M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 782-1 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 7322-2 du code du travail ; 4° / qu'est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité .

l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'accord collectif national précité ; 2°/ qu'une institution représentative du personnel créée par voie conventionnelle n'est de même nature que celle prévue par le code du travail que si ses attributions sont identiques, peu important en revanche l'identité de son mode de consultation ou des heures de délégations de ses membres .

qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11, L. 412-18 et L. 782-1 devenus L. 2143-3, L. 2411-3 et L. 7322-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux.

détail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 782-1 et suivants devenus les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 122-44 devenu l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre du 9 novembre 2004 que l'exposante avait résilié le contrat de gérance au motif que les.