Article L. 782-1 : texte et décisions associées – page 3

412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 3°/ que les institutions représentatives crées par voie conventionnelle doivent, pour donner à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail .

à Biarritz ; que ce contrat était régi par les dispositions des articles L. 782-1 et suivants du code du travail et par l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "Gérants mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu par arrêté du 25 avril 2005 (ci-après l'accord collectif national) ; que Mme X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national, élue membre titulaire du comité d'établissement et désignée comme déléguée syndicale par le syndicat CGT .

du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi : Vu les articles L. 782-1 et L. 782-7 du code du travail applicables au litige ; Attendu que pour débouter Mme Y... et M. X... de leur demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a retenu qu'en cas de rupture à l'initiative du mandant, les gérants non salariés relevant des articles L. 782-1 du code du travail bénéficient d'indemnités de rupture et de dommages intérêts à la condition de n'avoir pas commis de faute grave ou lourde .

auxquelles étaient soumis les époux X... étaient conformes à l'article L. 782-1 du code du travail ou à l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales sans rechercher si, dans les faits, ces sujétions et la manière dont elles étaient appliquées par la société Casino aux époux X... n'avaient pour effet de placer ces derniers dans un état de subordination juridique, la cour d'appel, qui n'a pas statué au regard des conditions de fait dans lesquelles l'activité professionnelle des époux X...

du litige alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 782-1, 2°, du code du travail étendent celles-ci aux seules personnes physiques visées par ce texte, à l'exclusion des sociétés et de leurs représentants légaux, sauf à établir que leur personnalité morale est fictive ; qu'en retenant qu'elle a subordonné la conclusion et l'exécution d'un contrat de location-gérance avec la société X... à la condition que Mme X... en reste.

par contrat du 22 juin 1994, en qualité de gérant non salarié au sens de l'article L. 782-1 du code du travail, pour assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail ; que Mme X..., étant en situation d'arrêt de travail pour maladie, son médecin traitant a délivré le 19 janvier 2002 un certificat mentionnant que son état de santé était incompatible avec son emploi de gérante de magasin et confirmé cette constatation dans un second certificat délivré le 4 février 2002 .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; Attendu que, selon contrat du 1er novembre 1997, la société Umodis a confié aux époux X... la gestion et l'exploitation d'une succursale de magasin d'alimentation de détail ; qu'un déficit d'inventaire ayant été constaté, les époux X... ont été licenciés le 22 novembre 2002 ; que, par acte du 20 février 2003, la société Umodis les a assignés devant le tribunal de commerce pour obtenir le remboursement du déficit d'inventaire .

en qualité de gérante non salariée, selon les dispositions de l'article L. 782-1 du Code du travail, a été désignée déléguée syndicale "pour les gérants" en application des dispositions de l'article 30 de la convention collective des gérants non salariés des coopératives de consommation du 12 novembre 1951, modifiées par l'avenant du 10 juin 1986 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 24 janvier 2003, assorti de l'exécution provisoire, a décidé que le contrat de l'intéressée était un contrat de travail salarié .

d'alimentation de détail tel que résultant des dispositions des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail, que, même si ce même contrat contient des clauses autorisant Mme X..., sous sa responsabilité, d'une part à substituer un remplaçant et d'autre part à engager le personnel qu'elle estimerait utile à l'exploitation de la succursale, il apparaît que, compte tenu de ce qu'était le niveau d'activité de la succursale implantée dans une petite localité, la possibilité ouverte à Mme X...

Chocolaterie du Puyricard, en 1970, selon un contrat régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ; qu'à la suite de différends sur le taux de rémunération, fixé initialement dans son contrat de travail à 12,5 % du chiffre d'affaire mais plusieurs fois modifié, et sur le paiement des congés payés, elle a été licenciée pour faute lourde le 6 février 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2003) d'avoir condamné la société à payer à Mme X...

2 / que l'application du statut de "gérant non salarié" institué par l'article L. 782-1 du Code du travail suppose l'absence de tout lien de subordination entre le gérant et les dirigeants de la succursale ; qu'il incombait donc à la société SLDC, qui invoquait l'application des dispositions susvisées, d'établir qu'il n'existait aucune relation salariale entre les parties ; qu'ainsi la Cour, qui a retenu que Mme X... n'a pas rapporté la preuve qu'elle se.

782-5 du Code du travail, les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants non salariés relèvent, lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales, de la compétence des tribunaux de commerce et de celle des tribunaux habilités à connaître des litiges survenus à l'occasion de louage de services lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés telles qu'elles résultent du titre VIII du livre VII du Code du travail .