Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2001, 99-11.653

Mots-clés droit social

Faute lourde • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2001

Numéro d'affaire

99-11.653

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., 84100 Orange, et actuellement ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., 84100 Orange, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Coop Provence, dont le siège est ..., 2 / de M. de Saint-Rapt, administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Coop Provence, et actuellement commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Coop Provence, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransa…