Article L. 782-2 : texte et décisions associées

en dehors de tout lien de subordination et sont, aux termes de l'article L. 782-2 du code du travail alors applicable, des "chefs d'établissements à l'égard de ceux qu'ils emploient", ne sauraient bénéficier de la protection spéciale accordée aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux ; qu'en considérant les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail devaient bénéficier du statut protecteur garanti par l'article L.

tenu des conclusions du médecin du travail ; qu' aux termes de l'article L. 782-2 du code du travail, les gérants non-salariés ne relèvent pas du livre II du code du travail sur la médecine du travail ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 9 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation du 10 juillet 1963, les gérants mandataires salariés ne relèvent pas de la médecine du travail ; que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X...

elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 782-1 et L. 782-2 du Code du travail ; 2 / que Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions que l'expert n'avait pris en compte aucune freinte, dont la société Coop Provence avait pourtant admis la prise en considération à l'égard d'un autre gérant et que le prix des biens vendus à crédit, qu'elle n'avait pas perçu, ne pouvait être porté à son débit ; qu'en l'état de ces.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 782-2 et L. 782-7 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la réglementation du livre II dudit Code n'est, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements ; que d'après le second, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale .

'article L. 781-1 du même Code, sous réserve des dispositions des articles L. 782-2 à L. 782-7 ; que précisément l'article L. 782-5 règle la question de compétence spécialement pour les gérants non salariés, instaurant une répartition de compétence selon la nature du litige entre les parties ; qu'en énonçant que la société Primistères ne pouvait se prévaloir de ce que la résiliation était liée aux conditions commerciales d'exploitation, comme le prévoit pourtant l'article L.

réservée aux seuls salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 782-2 du Code du travail ; alors, enfin, qu'à supposer l'article L. 144-1 du Code du travail applicable aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail, celui-ci limite l'interdiction de compensation aux seules dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs " pour fournitures diverses quelle qu'en soit la nature ", qu'à l'évidence un déficit d'inventaire, créance liquide, ne constitue pas la fourniture d'un objet ou d'une prestation .

ONT LA QUALITE DE GERANTS NON SALARIES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 782-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL RESULTANT DU LIVRE II DE CE CODE NE LEUR EST, RESERVE FAITE DES CONGES PAYES APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE VISE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET QU'AINSI LES GERANTS NON SALARIES BENEFICIENT D'UN STATUT SPECIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ARTICLE L. 120 PRECITE SOIT APPLICABLE A L'.