Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1988, 85-40.271

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1988

Numéro d'affaire

85-40.271

Résumé

Le chapitre IV du titre IV du Livre premier du Code du travail est applicable aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail qui, selon l'article L. 782-7 du même Code, bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale dont ce texte ne donne pas une énumération limitative.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, en ce qu'il vise les commissions et l'indemnité de congés payés :. Attendu, selon le jugement attaqué, que, jusqu'au 17 juin 1983, M. X... a exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail pour le compte de la Société économique de Rennes ; que l'inventaire établi lors de la fin du contrat a fait apparaître un déficit en marchandises et en espèces d'un montant de 47 598 francs ; que M. X... a mis, alors, en demeure la société de lui régler les commissions dues pour les mois de mai et juin et l'indemnité de congés payés et de lui rembourser la caution qu'il avait versée ; que le 8 août la société a adressé à son ancien gérant un relevé de compte indiquant, après compensation entre les commissions, l'indemnité de congés payés, la caution et le déficit d'inventaire, un solde débiteur de 31 118…