Article L. 782-1 : texte et décisions associées – page 4

qu'elle a exactement décidé que les dispositions des articles L. 781-1 et L. 782-1 du Code du travail relatives à la rupture des contrats de gérance non salariée avaient été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que l'huissier de justice a notifié la lettre de résiliation au seul M. Y... et qu'en conséquence chacun des gérants n'a pas reçu une lettre individuelle de résiliation .

pas une fixation des conditions de travail du gérant au sens de l'article L. 782-1 du Code du travail violé par la cour d'appel ; alors que, de plus, l'existence d'un lien de subordination dépend des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité des travailleurs ; et qu'en s'abstenant de toute constatation sur les conditions dans lesquelles le contrat de gérance avait été exécuté en fait, par les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

que son arrêt est entaché de manque de base légale au regard des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, caractérise un manquement aux modalités d'exploitation commerciale de la succursale d'une maison d'alimentation de détail, le manquant en marchandises apparu dans la situation de la gestion comptable de la succursale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 782-1 et L.

alors, selon le moyen, que les gérants non salariés relevant des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail bénéficient des indemnités de rupture et des dommages-intérêts à la condition qu'ils n'aient pas commis de faute grave ou lourde; que le déficit constaté de marchandises est constitutif d'une faute grave; qu'en l'espèce le déficit d'inventaire constaté et que M. X... s'est abstenu de régulariser après mise en demeure, constitue une.

ainsi les articles 80 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 782-1 et suivants du Code du travail ; alors que, de troisième part, les différends opposant les maisons d'alimentation de détail et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir la compétence du conseil de prud'.

l'arrêt attaqué a de nouveau violé les articles 1134 du Code civil et L. 782-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que la gérante ne jouissait d'aucune liberté, concernant d'une part, l'exploitation de la succursale qu'il s'agisse des conditions de travail, de la gestion du stock dont le réassortiment dépendait du bon vouloir de la société qui pouvait à tout moment faire exercer des contrôles par ses inspecteurs.

le contraire, la cour d'appel a violé les textes invoqués et les articles L. 782-1 du Code du travail, L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt énonce d'abord que l'article 25 de l'accord collectif prévoit le versement d'une indemnité compensatrice au gérant à qui il ne pourrait être attribué un logement gratuit et que le contrat type de gérance, sans faire référence à l'attribution exclusive du logement au mari.

L. 122-14.3 du Code du travail, violant ce texte, ensemble l'article L. 782-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé; que le défaut de réponse à un moyen déterminant des conclusuions de l'une des parties au litige constitue un défaut de motif; d'où il suit que la cour d'appel, en se bornant à confirmer la décision des premiers juges, ayant déduit l'incohérence des documents comptables.

de maisons d'alimentation de détail", dont le statut est fixé aux articles L. 782-1 à L. 787-7 du Code du travail ; qu'en prenant en considération la période de travail effectuée par M. X..., en qualité de salarié de la société titulaire d'un contrat de travail, antérieurement à 1976, époque de sa nomination en qualité de gérant mandataire non salarié, pour déterminer le montant de l'indemnité de résiliation qui lui était due, à raison de la.

que l'arrêt est entaché de manque de base légale au regard des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 782-7 du Code du travail que les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le litige portait sur les conséquences de la rupture du contrat de gérance, a pu décider que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur les indemnités réclamées par les époux X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société coopérative régionale a confié, aux époux X..., par contrat en date du 10 janvier 1985, la gérance d'une succursale de maison d'alimentation de détail située à Champagne-Mouton ; que, par avenant au contrat en date du 23 juin 1989, les parties sont convenues que les époux X... exerceraient désormais cette même activité à Largeasse .

activité ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 782-1 alinéa 2, du Code du travail les articles L. 122-4 et suivants du même code sont applicables aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation ; que la cour d'appel, qui a constaté que le litige était relatif aux indemnités de rupture, a pu décider qu'il relevait de la compétence prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .