Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1998, 95-40.100

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1998

Numéro d'affaire

95-40.100

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nicolas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nicolas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Véronique X..., 2°/ de M. Jean Jacques X..., demeurant tous deux 86, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Nicolas, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délib…