Article L. 781-1 : texte et décisions associées

le salarié, que ce statut était auparavant organisé au sein des articles L. 781-1 et suivants du code du travail, l'article L. 782-1 étant plus précisément relatif au gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail. 15. L'arrêt ajoute que le gérant de succursale, et notamment celui visé à l'article L. 781-1 qui exerçait, comme en l'espèce, une activité à des fins non alimentaires, devait ainsi, selon ce texte, bénéficier de l.

le salarié, que ce statut était auparavant organisé au sein des articles L. 781-1 et suivants du code du travail, l'article L. 782-1 étant plus précisément relatif au gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail. 17. L'arrêt ajoute que le gérant de succursale, et notamment celui visé à l'article L. 781-1 qui exerçait, comme en l'espèce, une activité à des fins non alimentaires, devait ainsi, selon ce texte, bénéficier de l.

le salarié, que ce statut était auparavant organisé au sein des articles L. 781-1 et suivants du code du travail, l'article 782-1 étant plus précisément relatif au gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail. 15. L'arrêt ajoute que le gérant de succursale, et notamment celui visé à l'article L. 781-1 qui exerçait, comme en l'espèce, une activité à des fins non alimentaires, devait ainsi, selon ce texte, bénéficier de l'.

et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, Les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs particuliers ci-après : (…. ) 2º les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes.

2) ALORS QUE les bénéficiaires de l'article L. 7123-2 du code du travail (anciennement L. 781-1) peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, pour autant que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les.

a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail. Un arrêt du 29 juin 2010, devenu irrévocable, lui a reconnu la qualité de gérante de succursale et, en conséquence, accordé des rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts. 4. Dans le cadre de l'instance introduite par la société Yves Rocher, l'arrêt du 5 mai 2015, rejetant la demande de cette société, a été cassé par l'arrêt précité de la Cour de cassation, au visa des articles 1234 et 1300 du code civil, et L.

contrat de gérant de succursale régi, lors de sa conclusion, par l'article L 781-1 du Code du travail. Monsieur et Madame L... soutiennent, au visa de l'article L 7321-2 du code du travail, que dès lors que les conditions légales sont réunies, ils bénéficient de tous les droits et sont tenus à toutes les obligations inhérentes à la qualité de salarié sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un lien de subordination juridique. L'employeur.

de la loi de 1941, aujourd'hui intégrée au code du travail à l'article L. 781-1, et de les soumettre aux livres I et II dudit code (...) ce système extrêmement complexe a vécu. Il a été remplacé par la généralisation du mandat sur les carburants en 1982. A cette occasion, nous avons demandé à nos détaillants d'adopter le statut de SARL, car le code du travail n'est pas applicable aux personnes morales (...). » ; Qu'ainsi, la société Total marketing.

et Monsieur L... que le statut de ceux-ci est régi par les dispositions de l'article L. 781-1-2 de l'ancien code du travail devenu L. 7321-2 et suivants, relatives aux gérants de succursales. Ces dispositions prévoient que le gérant de succursale est responsable à l'égard des salariés placés sous son autorité au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel il a contracté, de l'application des dispositions relatives notamment aux relations individuelles de.

et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail ; que par arrêt du 4 avril 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Total à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 mars 2006 ayant rejeté son contredit ; que par arrêt du 30 octobre 2007, la cour d'appel de Versailles a statué sur le fond des demandes des époux Y..., arrêt partiellement cassé par arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2009 .