Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-21.870

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/2017

Numéro d'affaire

16-21.870

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02597

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2597 F-D Pourvoi n° C 16-21.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Béatrice X..., épouse Y..., 2°/ M. Georges Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Metz (renvoi après cassation), dans le litige les opposant à la société Total marketing France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Total marketing France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au p…