Article R. 241-49 : texte et décisions associées

4624-23 anciens, devenus R. 4624-31, R. 241-48 ancien, devenu R. 4624-10 et R. 241-49 ancien, devenus R. 4624-16 du code du travail, dans leurs versions alors ou successivement applicables. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Madame [E] à payer à la société Cabinet de radiothérapie et d'oncologie V L la somme de 4.150, 26 ? à titre d'indemnisation pour prise d'acte.

annuels prévus par les dispositions des anciens articles R.241-48 et R.241-49 du code du travail, dans leurs dispositions alors en vigueur, puisqu'issues du décret n° 79-231 du 20 mars 1979 ; QU'en l'espèce, la Société Total ne conteste pas n'avoir organisé au bénéfice des époux Y... ni visite médicale initiale, ni suivi médical annuel ; que cependant, les époux Y..., qui ne démontrent pas qu'ils auraient été exposés à un agent nocif, ne se.

les articles R.461-3 du code de la sécurité sociale et L.320-2, R.241-8 et R.241-49 anciens du code du travail, que les décisions du conseil constitutionnel, du Sénat, de l'OIT et des instances européennes, et fait valoir que l'inhalation par lui de benzène pendant 15 ans, alors qu'aucun système de protection ni visite médicale régulière n'avaient été mises en place, justifie sa demande ; que pour s'opposer à cette demande.

par tous moyens, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 241-49 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 mars 2008, et de l'article R. 4624-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, si le salarié peut solliciter un examen médical par le médecin du travail, il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation.

l'intéressé en faute ; qu'à cet égard, si tant est, en vertu de l'article R 241-49, III, devenu R 4624-18, du Code du travail, qu'il fût certes loisible à l'employeur de soumettre M. X... à une visite auprès du médecin du travail, à l'instar de la faculté pour le salarié de lui-même y prétendre, aucune des parties au contrat de travail n'y était toutefois tenue ; qu'ainsi, même si l'employeur avait certes, dès le 29 juin 2006, date de la délivrance par le Dr Y...

Il a été déclaré apte sans restriction ni réserve. Conformément aux articles R. 241-49 et R. 241-50, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée. Le médecin du travail n'a pas estimé utile de convoquer Monsieur Patrick X... avant la visite périodique de septembre 2005. Le Conseil relève qu'en mai 2006, Monsieur Patrick X... n'a pu se rendre à la visite, que le 21 juillet 2006.

annuler son licenciement, a violé les articles L. 122-45, L. 241-10-1 et R. 241-49 du code du travail alors en vigueur ; 3°/ que l'employeur qui n'a pas connaissance à la date de notification de la rupture du contrat de travail du caractère pathogène du comportement du salarié qu'il a sanctionné ne peut se voir opposer le caractère discriminatoire du licenciement ; qu'ayant constaté que le médecin du travail avait émis onze avis d'aptitude entre avril 2005 et octobre 2006, qu'il avait vu Mme X...

la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R 241-51-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail après deux examens médicaux séparés de deux semaines et une étude des postes et des conditions de travail dans l'entreprise, l'employeur doit reclasser le salarié ou le licencier si son reclassement est impossible dans le délai maximal d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude .

conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 230-2 et R. 241-49 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur des critiques formulées à l'encontre de M. X... par certains directeurs de magasins au plus tard en juillet 2002 pour dire établie l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur, sans rechercher si, comme le.

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 et R 241-49 du code du travail ; 10°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; qu'en énonçant que la chronologie retracée soulignait le caractère opportuniste de la démarche de M. X... au service de prétentions exorbitantes, l'avertissement justifié du 13 avril 2004 ayant été suivi deux mois plus tard d'une lettre.

avait diligenté une visite médicale, la cour d'appel a violé les articles R. 241-49, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur la réalité et le sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en constatant qu'il existait un différend sur la définition de l'emploi du salarié tout en jugeant que le licenciement motivé par son refus d'exécuter certaines fonctions reposait sur une cause.