Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.634

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2010

Numéro d'affaire

09-42.634

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02004

Résumé

En vertu de l'article R. 4624-17 du code du travail, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an ; selon l'article R. 4624-20 du même code, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée, mais ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de l'article R. 4624-17. Il en découle que la circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-17, R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé en octobre 2003 par l'association Résidence Sainte-Claire en qualité d'agent des services logistiques dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée à temps partiel ; qu'invoquant un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et une qualification inférieure à celle correspondant à ses fonctions, il a saisi la juridiction prud'homale, le 16 janvier 2007, pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 22 janvier 2007 ; Attendu que pour constater l'exécution de bonne foi du contrat de…