Cour de cassation · 26 octobre 2010

nner lieu à paiement des salaires afférents. Il convient de réformer le jugement sur ce point" (arrêt attaqué, p. 4, dernier al., à p. 5, al 1er à 10), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Relativement aux 2.286,66 € d'indemnité compensatrice de préavis et aux 228,67 € de congés payés y afférents, Le licenciement pour faute grave étant établi, le Conseil rappelle qu'il est exclusif de préavis, en conséquence le Conseil ne saurait faire droit à ces demandes. Relativement à 1.220,42 € d'indemnité de licenciement, Le licenciement pour faute gra

à 10), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Relativement aux 2.286,66 € d'indemnité compensatrice de préavis et aux 228,67 € de congés payés y afférents, Le licenciement pour faute grave étant établi, le Conseil rappelle qu'il est exclusif de préavis, en conséquence le Conseil ne saurait faire droit à ces demandes. Relativement à 1.220,42 € d'indemnité de licenciement, Le licenciement pour faute grave étant établi, le Conseil rappelle qu'il est exclusif de l'indemnité de licenciement, en conséquence le Conseil ne saurait faire droit à cette

et aux 228,67 € de congés payés y afférents, Le licenciement pour faute grave étant établi, le Conseil rappelle qu'il est exclusif de préavis, en conséquence le Conseil ne saurait faire droit à ces demandes. Relativement à 1.220,42 € d'indemnité de licenciement, Le licenciement pour faute grave étant établi, le Conseil rappelle qu'il est exclusif de l'indemnité de licenciement, en conséquence le Conseil ne saurait faire droit à cette demande" (jugement, p. 7, al. 8 et 9), ALORS QUE D'UNE PART, aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, e

; qu'invoquant un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et une qualification inférieure à celle correspondant à ses fonctions, il a saisi la juridiction prud'homale, le 16 janvier 2007, pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 22 janvier 2007 ; Attendu que pour constater l'exécution de bonne foi du contrat de travail par l'employeur et en conséquence débouter le salarié de sa demande de dommages

tendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation sur le second moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire dès lors qu'elle remet en discussion devant la juridiction de renvoi le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire du salarié et qu'il ne peut être statué sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave du salarié que pour autant que la demande de résiliation judiciaire n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de reclassification et de rappel de

met en discussion devant la juridiction de renvoi le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire du salarié et qu'il ne peut être statué sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave du salarié que pour autant que la demande de résiliation judiciaire n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de reclassification et de rappel de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 2 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la ca

r l'association Résidence Sainte-Claire en qualité d'agent des services logistiques dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée à temps partiel ; qu'invoquant un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et une qualification inférieure à celle correspondant à ses fonctions, il a saisi la juridiction prud'homale, le 16 janvier 2007, pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 22 j

nt de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et une qualification inférieure à celle correspondant à ses fonctions, il a saisi la juridiction prud'homale, le 16 janvier 2007, pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 22 janvier 2007 ; Attendu que pour constater l'exécution de bonne foi du contrat de travail par l'employeur et en conséquence débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécu

ue Monsieur X... tondait les pelouses depuis l'origine et que cette tâche était compatible avec la qualification d'agent des services logistiques qui assure les travaux d'hygiène et d'entretien selon son affectation, sans rechercher si son contrat de travail prévoyait une telle attribution et si elle était compatible avec son état de santé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 ancien du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil.

tion d'agent des services logistiques qui assure les travaux d'hygiène et d'entretien selon son affectation. Le salarié soutient que son refus était justifié par le fait que l'employeur refusait obstinément de faire droit à sa demande de requalification. Le refus du salarié n'est pas justifié, de même que sa demande de requalification ne l'est pas. Le refus obstiné du salarié d'effectuer des tâches nécessaires dans la résidence, alors qu'il était le seul homme d'entretien, constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement. Cette faute s

selon son affectation. Le salarié soutient que son refus était justifié par le fait que l'employeur refusait obstinément de faire droit à sa demande de requalification. Le refus du salarié n'est pas justifié, de même que sa demande de requalification ne l'est pas. Le refus obstiné du salarié d'effectuer des tâches nécessaires dans la résidence, alors qu'il était le seul homme d'entretien, constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement. Cette faute s'analyse en une faute grave, puisque le salarié a persisté dans son comportement bien

ur une cause réelle et sérieuse, ce qui n'est pas le cas lorsque le refus du salarié devait s'interpréter comme l'exigence par ce dernier du respect de ses droits de sorte qu'en jugeant que le refus de tondre la pelouse lié à sa demande de requalification n'était pas justifié et que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus obstiné de Monsieur X... d'effectuer des tâches nécessaires dans la résidence, cependant que Monsieur X... ne cherchait qu'à faire valoir ses droits, à savoir son changement de classification et la prise e

en-fondé du licenciement pour faute grave du salarié que pour autant que la demande de résiliation judiciaire n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de reclassification et de rappel de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 2 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; C

u licenciement pour faute grave du salarié que pour autant que la demande de résiliation judiciaire n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de reclassification et de rappel de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 2 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; C

s demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, de condamnation à 46.000 € de dommages-intérêts y afférents, à 2.314,66 € au titre de rappel de salaires pour changement de classification et à 231,47 € au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Monsieur X... invoque une exécution de mauvaise foi du contrat par son employeur. Il rappelle que travailleur handicapé, il disait faire l'objet d'un suivi renforcé de la part de la médecine du travail, dont l'employeur ne s'est pas inquiété. Le salarié

laires afférents. Il convient de réformer le jugement sur ce point" (arrêt attaqué, p. 4, dernier al., à p. 5, al 1er à 10), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Relativement aux 2.286,66 € d'indemnité compensatrice de préavis et aux 228,67 € de congés payés y afférents, Le licenciement pour faute grave étant établi, le Conseil rappelle qu'il est exclusif de préavis, en conséquence le Conseil ne saurait faire droit à ces demandes. Relativement à 1.220,42 € d'indemnité de licenciement, Le licenciement pour faute grave étant établi, le Conseil rapp

te en décembre 2006, après plusieurs reports, que le salarié doit faire l'objet d'un examen médical dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche, examen renouvelé une fois tous les 2 ans, que cette périodicité peut être écourtée par le médecin du travail pour les salariés handicapés, à l'initiative de ce praticien, que dans le cas d'espèce le délai maximum de 2 ans a été respecté et qu'il n'y a pas d'indication que le suivi médical a été éludé ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 4624-19 du code du travail, bénéficient d'une surve

vertu de l'article R. 4624-17 du même code les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an ; que, selon l'article R. 4624-20, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée mais que ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de l'article R. 4624-17 ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la circonsta

suivi médical renforcé que sur le classement de Monsieur Patrick X..., il n'y a pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail, ni à une quelconque indemnisation" (jugement, p. 6, dernier al. et p. 7, al. 1er à 3), ALORS QUE le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée, à un rythme au moins annuel, notamment pour les travailleurs handicapés et est seul juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette obligation de sorte qu'en jugeant, pour rejeter les demandes de Monsieur X... tendant à la constatation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-17, R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé en octobre 2003 par l'association Résidence Sainte-Claire en qualité d'agent des services logistiques dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée à temps partiel ; qu'invoquant un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et une q

ur exécution du contrat de travail de mauvaise foi ainsi que de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation à des dommages et intérêts y afférente, l'arrêt retient que M. X... rappelle que, travailleur handicapé, il disait faire l'objet d'un suivi renforcé de la part de la médecine du travail, dont l'employeur ne s'est pas inquiété, que le salarié a bénéficié d'une visite d'embauche le 27 octobre 2003, qu'il a été déclaré apte au poste d'agent d'entretien sans réserve ni restriction, qu'il a été revu le 27

enciement le refus obstiné de Monsieur X... d'effectuer des tâches nécessaires dans la résidence, cependant que Monsieur X... ne cherchait qu'à faire valoir ses droits, à savoir son changement de classification et la prise en compte de son handicap, sans aucune intention de nuire à son employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 ancien du Code du travail. ALORS QUE ENFIN, un licenciement pour faute grave doit, en tout état de cause, être fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui n'est pas le cas lorsque la tâche confiée au

. Dans le cas d'espèce, le délai maximum de 2 ans a été respecté et il n'y a pas d'indication que le suivi médical a été éludé. Il n'apparaît pas que les griefs formés à ce sujet soient fondés. En revanche, c'est à juste titre que la Conseil de prud'hommes a jugé que la demande de résiliation formée par le salarié n'était pas fondée" (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Relativement à l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur et aux 3.000 € de dommages-intérêts y afférents, Monsieur Patrick X... a bénéfi

ave "pour son refus aussi soudain qu'obstiné de continuer à exécuter les tâches d'entretien et de maintenance que vous exécutiez depuis votre engagement en novembre 2003 et qui font partie de vos attributions. Malgré nos explications et la mise à pied disciplinaire qui vous a été notifiée le 14 novembre 2006, vous avez persisté dans votre refus". Monsieur X..., qui exécutait les tâches de tonte des pelouses de la résidence depuis l'origine a refusé à compter du 18 octobre 2006 de réaliser cette tâche en indiquant qu'elle ne relevait pas de son

es tâches de tonte des pelouses de la résidence depuis l'origine a refusé à compter du 18 octobre 2006 de réaliser cette tâche en indiquant qu'elle ne relevait pas de son emploi. Son refus a été sanctionné, dans un premier temps, par une mise à pied disciplinaire de deux jours, puis par un licenciement, sur son refus réitéré, après une mise à pied conservatoire. Il résulte des pièces versées qu'au titre de ses interventions, en extérieur, le salarié effectuait le nettoyage et la tonte de la pelouse. Contrairement à ce que soutient le salar

06 de réaliser cette tâche en indiquant qu'elle ne relevait pas de son emploi. Son refus a été sanctionné, dans un premier temps, par une mise à pied disciplinaire de deux jours, puis par un licenciement, sur son refus réitéré, après une mise à pied conservatoire. Il résulte des pièces versées qu'au titre de ses interventions, en extérieur, le salarié effectuait le nettoyage et la tonte de la pelouse. Contrairement à ce que soutient le salarié, cette tâche est parfaitement compatible avec la qualification d'agent des services logistiques q