Article R. 241-50 : texte et décisions associées

Il a été déclaré apte sans restriction ni réserve. Conformément aux articles R. 241-49 et R. 241-50, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée. Le médecin du travail n'a pas estimé utile de convoquer Monsieur Patrick X... avant la visite périodique de septembre 2005. Le Conseil relève qu'en mai 2006, Monsieur Patrick X... n'a pu se rendre à la visite, que le 21 juillet 2006 il ne s'est.

des articles 1382 du code civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-50 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que s'il fallait estimer que M. X... était dans les liens d'une relation contractuelle avec EDF-GDF, les juges du fond auraient dû, en tout cas, s'expliquer sur l'octroi d'une indemnité au titre de la perte de chance d'une évolution de carrière et des avantages y afférents ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 du code civil, L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ; Attendu que M. X..., reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé, a été embauché par la société Energie service, le 17 novembre 1994, qui l'a aussitôt affecté au poste de chauffeur-livreur ; que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 .

l'arrêt a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et R 241-50 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; Et attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième.

un second examen pour surveillance médicale particulière prévu à l'article R. 241-50 du Code du travail, a conclu à la nécessité d'une adaptation de ses conditions de travail, et proposé deux postes compatibles avec l'affection dont il restait atteint ; que le salarié n'a jamais manifesté son intention de reprendre le travail et a sollicité devant la juridiction prud'homale des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour le préjudice subi dans l'attente de son licenciement .

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, R. 241-50 et R. 241-51 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en jugeant que l'employeur devait verser au salarié ses salaires à compter du 9 février 1993, sans donner aucun motif de nature à justifier le choix de cette date, à laquelle nulle partie n'avait jamais fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile .

en omettant de procéder aux visites médicales prescrites par les articles R. 241-50 et R. 241-51 du Code du travail, de le condamner au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, et d'ordonner une expertise comptable afin de déterminer le montant des primes, salaires revalorisés et avantages en nature dont il avait été privé du 4 mai 1985 au mois de juillet 1986, date de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.