← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 10 juillet 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-41.238

Congés payésPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation dit que M. X... a droit à l'indemnité de préavis et de congés payés afférents.

La Cour de cassation condamne en conséquence l'employeur à lui en payer le montant avec intérêts de droit à compter du 17 mai 1996.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 ; qu'il a alors été licencié, le 19 juin 1995, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Dit que M. X... a droit à l'indemnité de préavis et de congés payés afférents
    Lire ce passage
  5. SynthèsePassage 5
    Condamne en conséquence l'employeur à lui en payer le montant avec intérêts de droit à compter du 17 mai 1996
    Lire ce passage
  6. Autres dispositionsPassage 6
    Condamne la société Energie service aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé, a été embauché par la société Energie service, le 17 novembre 1994, qui l'a aussitôt affecté au poste de chauffeur-livreur ;

que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 ; qu'il a alors été licencié, le 19 juin 1995, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt énonce que M. X... ayant été dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, cette indemnité n'est pas due par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été soumis dès son embauche à l'examen médical prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors qu'il appartenait à l'employeur de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude de ce dernier pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que M. X... a droit à l'indemnité de préavis et de congés payés afférents ;

Condamne en conséquence l'employeur à lui en payer le montant avec intérêts de droit à compter du 17 mai 1996 ;

Condamne la société Energie service aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Textes cités

3 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ; Attendu que M. X..., reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé, a été embauché par la société Energie service, le 17 novembre 1994, qui l'a aussitôt affecté au poste de chauffeur-livreur ; que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 ; qu'il a alors …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 241-48Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ; Attendu que M. X..., reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé, a été embauché par la société Energie service, le 17 novembre 1994, qui l'a aussitôt affecté au poste de chauffeur-livreur ; que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 ; qu'il a alors été licencié, le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 241-50Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ; Attendu que M. X..., reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé, a été embauché par la société Energie service, le 17 novembre 1994, qui l'a aussitôt affecté au poste de chauffeur-livreur ; que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 ; qu'il a alors été licencié, le 19 juin 1995, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Congés payésPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et arguments
    Demandes et arguments
    oit appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que M. X... a droit à l'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Condamne en conséquence l'employeur à lui en payer le montant avec intérêts de droit à
    Lire dans le texte
    Points examinés
    'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que M. X... a droit à l'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Condamne en conséquence l'employeur à lui en payer le montant avec intérêts de droit à compter du 17 mai 1996 ; Condamne la société Energie service aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être t
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ysique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt énonce que M. X... ayant été dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, cette indemnité n'est pas due par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été soumis dès son embauche à l'examen médical prévu par l'article R. 241-48 du
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rification spéciale d'aptitude physique du salarié nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude de ce dernier pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'
    Lire dans le texte
    Points examinés
    paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que M. X... a droit à l'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Condamne en conséquence l'employeur à lui en payer le montant avec intérêts de droit à compter du 17 mai 1996 ; Condamne la société Energie service aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera t
    Lire dans le texte
  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité compensatrice de préavis","attribution","cas","inexécution du fait de l'employeur","salarié handicapé non soumis à un examen médical avant l'embauchage","contrat de travail, execution","employeur","obligations","travailleurs handicapés","etendue","emploi","obligations de l'
    Demandes et arguments
    ôt affecté au poste de chauffeur-livreur ; que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 ; qu'il a alors été licencié, le 19 juin 1995, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt énonce
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    -livreur ; que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 ; qu'il a alors été licencié, le 19 juin 1995, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt énonce que M. X... ayant été dans l'impo
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ssé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 ; qu'il a alors été licencié, le 19 juin 1995, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt énonce que M. X... ayant été dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de du travail, alors qu'il appartenait à l'employeur de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude de ce dernier pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civil
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité compensatrice de préavis","attribution","cas","inexécution du fait de l'employeur","salarié handicapé non soumis à un examen médical avant l'embauchage","contrat de travail, execution","employeur","obligations","travailleurs handicapés","etendue","em
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité compensatrice de préavis","attribution","cas","inexécution du fait de l'employeur","salarié handicapé non soumis à un examen médical avant l'embauchage","contrat de travail, execution","employeur","obligations","travailleurs handicapés","etendue","emploi","obligations de l'employeur","examen médical avant l'embauchage","manquement","portée"]
  • Médecine du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a société Energie service, le 17 novembre 1994, qui l'a aussitôt affecté au poste de chauffeur-livreur ; que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 ; qu'il a alors été licencié, le 19 juin 1995, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié
    Lire dans le texte
  • Handicap / aménagementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Lorsqu'un salarié n'a pas été soumis, dès son embauche, à l'examen médical, prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir de l'inaptitude de l'intéressé pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis.
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ; Attendu que M. X..., reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé, a été embauché par la société Energie service, le 17 novembre 1994, qui l'a aussitôt affecté au poste de chauffeur-livreur ; que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    it pas été soumis dès son embauche à l'examen médical prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors qu'il appartenait à l'employeur de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude de ce dernier pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de dro
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ab9ba5988459c53065
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel