Article R. 241-48 : texte et décisions associées

avoir soumis Mme [Q] à la visite médicale d'embauche prévue à l'article R. 241-48 du code du travail, dans sa version applicable au moment de l'embauchage, issue du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988, auquel ont été substituées les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail ; que par ailleurs, les fiches médicales d'aptitude en date des 20 novembre 2009, 5 novembre 2012, 15 mai 2013, 4 décembre 2013 et 5 août 2014 et les.

sa décision au regard des articles L. 4121-1 du code du travail et R. 241-48 ancien du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer spontanément l'effectivité ; qu'ayant relevé que l'exposant avait été engagé le 5 avril 2011.

articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 anciens, devenus R. 4624-31, R. 241-48 ancien, devenu R. 4624-10 et R. 241-49 ancien, devenus R. 4624-16 du code du travail, dans leurs versions alors ou successivement applicables. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Madame [E] à payer à la société Cabinet de radiothérapie et d'oncologie V L la somme de 4.150, 26 ? à titre d&apos.

examens médicaux annuels prévus par les dispositions des anciens articles R.241-48 et R.241-49 du code du travail, dans leurs dispositions alors en vigueur, puisqu'issues du décret n° 79-231 du 20 mars 1979 ; QU'en l'espèce, la Société Total ne conteste pas n'avoir organisé au bénéfice des époux Y... ni visite médicale initiale, ni suivi médical annuel ; que cependant, les époux Y..., qui ne démontrent pas qu'ils auraient été exposés à un agent.

par tous moyens, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 241-48 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 mars 2008, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, si le salarié peut solliciter un examen médical par le médecin du travail, il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'.

à une visite médicale notamment lors de son embauche, la cour d'appel a violé les articles R 241-48 et R 4624-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'URSSAF DE PARIS RP à payer à Monsieur X... une somme qu'elle a limitée à 1.600 ¿ au titre de l'indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et 5.000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de l'entier.

de procéder à une visite médicale d'embauche, conformément à l'article R 241-48 du Code du travail alors applicable, ne peut être imputé à la société DGT qui a poursuivi le contrat de travail de Monsieur X... à compter du mois de juillet 2007, soit environ 3 ans et demi après son recrutement. S'agissant de l'exigence d'examens médicaux périodiques, dans le cadre du suivi de l'état de santé des salariés, il était prévu que la médecine du travail – SMIA de l'Anjou-examine précisément Monsieur X...

l'association ; ALORS, de première part, QU'en application des articles R.241-48 devenu les articles R.4624-10, R.4624-11 et R.4624-13 du code du travail, l'employeur qui conclut avec un travailleur handicapé un contrat de travail est tenu de lui faire passer une visite médicale d'embauche aux fins notamment de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; que l'employeur est également tenu, à l'égard de ses.

du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49, L 122-51, L 122-52, L 230-2 et R 241-48) ; ALORS QUE la Cour d'appel, d'une part, après avoir constaté que Mme X... n'avait pas passé de visite médicale d'embauche, ni signé un contrat de travail et qu'elle avait travaillé au delà du mi-temps convenu, a jugé qu'elle établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, d'autre part, a affirmé que « l'absence de contrat écrit ne laisse pas présumer un harcèlement moral pendant la durée du travail » .

par le médecin du travail qu'à la faveur de la visite d'embauche (art. R 241-48,1 alinéas 1 et 2, devenu R 4624-10, du Code du travail), de la visite périodique prévue tous les 24 mois (art. R 241-49, I, devenu R 4624-16 du même code), -quand la dernière visite médicale de M. X..., remontant en l'occurrence au 17 août 2005, avait consacré son aptitude à son poste-, de la demande du salarié (art. R 241-49, III, devenu R 4624-18, précités, dudit.