Article R. 241-48 : texte et décisions associées – page 2

qu'il ne peut davantage se prévaloir du visa sur la convocation de l'article R. 241-48 du code du travail relatif aux visites médicales d'embauche, une telle mention sur une convocation ne l'exonérant pas de son obligation de répondre à la convocation et au surplus étant visés les articles R. 241-48 et suivants, parmi lesquels l'article R. 241-51 relatif aux visites de reprise ; qu'en toute hypothèse, M. Nicolas X... dont le contrat de travail n'était.

a bénéficié d'une visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R. 241-48 du Code du travail. Il a été déclaré apte sans restriction ni réserve. Conformément aux articles R. 241-49 et R. 241-50, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée. Le médecin du travail n'a pas estimé utile de convoquer Monsieur Patrick X... avant la visite périodique de septembre 2005. Le Conseil relève qu'en mai 2006, Monsieur Patrick X...

du travail dont elle a été victime, la cour d'appel a violé les articles R. 241-48, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-2, L. 212 4, L. 230-2, R. 230-1 et R. 231-68 devenus R. 4624-10 et s., L. 3131 1, L. 3121-33, L. 3132-1, L. 3121-1 et s., L. 4121-1 et s., R. 4121-1 et s. et R. 4541-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411 4 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la.

retenu que cette visite, comme celle au demeurant prévues par l'article R. 241-48 du code du travail, ne pouvait pas être organisée avant la date à laquelle le contrat aurait dû prendre effet soit le 16 août 2005, M. Noël X... admettant qu'il n'était arrivé à Besançon que le 18 août 2005 ; que l'intéressé ne peut d'autre part reprocher à l'entraîneur M. Z..., et donc au BBDC, de l'avoir accepté aux entraînements à compter du 22 août 2005, dès lors.

ne peuvent être confiés qu'au médecin chargé, en application de l'article R. 241-48 du Code du travail, de l'examen médical d'embauche ; que lorsque l'employeur décide que le salarié recruté avec une période d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de cet acte médical, il ne peut se prévaloir d'un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n'a pas à lui révéler ; que la cour d'appel n'avait dès lors pas à répondre à un moyen inopérant .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ; Attendu que M. X..., reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé, a été embauché par la société Energie service, le 17 novembre 1994, qui l'a aussitôt affecté au poste de chauffeur-livreur ; que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 .

les douze mois qui suivent l'examen effectué en application de l'article R. 241-48 du Code du travail d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé ; que cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an ; que tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la législation relative à la médecine du.

de Colmar et sa région, la visite médicale d'embauchage prévue à l'article R. 241-48 du Code du travail n'a pu être effectuée dans le délai légal, ce qui a fait apparaître tardivement l'incapacité physique du salarié à exercer l'emploi pour lequel il avait été embauché à durée déterminée ; que le licenciement anticipé inéluctable qui s'ensuivait était justifié par un cas de force majeure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

par le Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-48 du Code du travail, tout salarié fait obligatoirement l'objet d'un examen médical, en principe, avant l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en outre, l'article R. 241-49 du même Code prévoit que tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical au moins une fois par an, en vue de s'assurer du maintien de leur aptitude au poste de travail occupé .

articles 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-7, L. 137-2 , L. 351-5 et R. 241-48 du Code du travail et d'une dénaturation du contrat de travail ; Mais attendu que l'article 10 de la convention collective susvisée dispose que le contrat de travail peut prévoir à l'embauche une période d'essai de 2 mois pour le personnel ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 385 et que les parties peuvent convenir, à tout moment, d'un commun accord et par écrit, de renouveler cette période d'essai une fois et pour une durée au plus égale .

que dans ce cadre, des obligations strictes pèsent sur l'employeur : à l'embauche (article R. 241-48 du Code du travail), annuellement (article R. 241-49 du Code du travail) ou après un accident du travail d'une durée supérieure à 8 jours (article R. 241-51 du Code du travail) ; que le médecin du travail qui est seul habilité à se prononcer sur la question de l'aptitude ou de l'inaptitude d'un salarié rend ses avis en toute indépendance, après avoir entendu le salarié et, éventuellement, sollicité de l'employeur des indications complémentaires ou lui avoir fait des propositions .