Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42.960

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/10/2009

Numéro d'affaire

08-42.960

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02074

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., artiste guitariste et assistante d'enseignement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., artiste guitariste et assistante d'enseignement artistique au sein de la commune d'Ingre (45), a été engagée courant 2005 par l'Union nationale des jeunesses musicales de France (UNJMF) en vue de donner en tournée un spectacle intitulé "Cordes Latines" où l'artiste reprenait les musiques interprétées et enregistrées sur son dernier disque ; que devant présenter le spectacle avec une comédienne au cours de 14 représentations prévues entre le 15 et le 29 novembre, Mme X... a ressenti, le 26 novembre 2005, alors qu'elle conduisait le véhicule loué par l'UNJMF et mis à sa disposition pour la tournée, une vive douleur au bras ; que les représentations à suivre ont été annulées, l'UNJMF faisant une déclaration d'accident du travail ; qu'un différend étant né tant sur les conditions d…