Article L. 762-1 : texte et décisions associées

son entrée en vigueur, étant inapplicable, les dispositions de l'article L. 762-1, devenu les articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail, qui présument l'existence d'un contrat de travail, sont applicables et ont pour effet de soumettre la relation de travail au droit privé. 5. Elle a, ensuite, relevé que si l'activité d'opéra-théâtre se trouvait dans le secteur d'activité dans lequel il était possible de conclure des contrats à durée.

auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle .

d'appel de l'exposant qui invoquait les dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail applicable en l'espèce et devenu depuis l'article L. 7121-3 du nouveau code du travail, la cour d'appel a violé les articles 455 et suivants du code de procédure civile.

étranger pour y exercer son travail, sur le fondement de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale, pouvait choisir ou non d'adhérer à l'une des assurances volontaires du régime des expatriés gérées par la caisse des français à l'étranger de sorte que l'établissement d'enseignement subventionné par le budget de l'État, n'avait à l'affilier qu'à la condition qu'elle en fasse la demande expresse » .

la qualité d'expatrié. À ce titre sur le fondement de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale, il pouvait choisir ou non d'adhérer à l'une des assurances volontaires du régime des expatriés gérées par la caisse des français à l'étranger. Mais l'établissement d'enseignement subventionné par le budget de l'État, n'était tenu de l'affilier qu'à la condition qu'il le demande » ; 1).

la caisse des français de l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L.762-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en appliquant en l'espèce l'annexe IX du règlement, annexé à la convention d'assurance-chômage du 6 mai 2011 à un contrat de travail rompu en 2008, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile .

l'exercice de ses activités artistiques ; que l'article L. 7121-3 (article L. 762-1) du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail ; que cette présomption n'est pas irréfragable et peut être battue en brèche par la découverte de l'absence de lien de subordination entre le salarié et l'employeur .

qu'elle a notamment fait valoir que la présomption de salariat de l'article L. 762-1 du code du travail, alors applicable, était incompatible avec les dispositions de l'article 49 du Traité de Rome (49 CE) ; Attendu que l'association SAMS fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue de verser les cotisations de congés payés pour les artistes employés au cours des exercices 1982, 1983, 1987 à 1997, y compris pour les artistes étrangers ou.

l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, aux motifs qu'aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail alors en vigueur, devenu les articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du même code, « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Mlle A. X... soutient que la présomption de salariat prévue par l'article L. 762-1 du Code du Travail ne s'applique pas seulement dans les rapports entre artistes et organisateurs des spectacles dans lesquels ceux-ci interviennent, en l'espèce la société Arena, mais encore dans leurs rapports avec les personnes, physiques ou morales, exerçant la profession d'entrepreneurs de spectacles, au sens large, c'est à dire comprenant celle de producteurs de spectacles, comme l'était M.

auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du Travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code'. Aux termes de l'article L. 212-4 ‘ la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre'.