Article L. 762-1 : texte et décisions associées – page 2

ALORS QU'aux termes des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail (anc. L. 762-1, alinéa 1 et 2), tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que cette présomption.

pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'alors qu'il est constant que l'énumération des métiers d'artistes du spectacle, telle que donnée par l'article L.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail ; 2 / ALORS QUE les redevances dues à l'artiste au titre des reventes de ses précédents disques, qui ne présentent pas un caractère salarial, sont susceptibles de rester dues postérieurement à la rupture du contrat de travail et indépendamment du caractère anticipé de cette rupture ; qu'en retenant, pour déterminer le préjudice subi par Monsieur X...

L AGFB, en se fondant d'une part sur la présomption de salariat de l'article L. 762-1 du Code du travail et en soutenant d'autre part que Monsieur Jean-François Y... est le dirigeant du groupe 1 MUVRINI ; que Monsieur Jean-François Y... conteste avoir été l'employeur de Monsieur Jean-Bernard X... en son nom personnel, que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 ci-dessus ne vaut qu'entre un producteur de spectacles et les artistes y participant, qu'en l'espèce Monsieur Jean-Bernard X...

pas caractérisé la réalité de la rémunération alléguée, a violé l'article L.762-1, alinéa 1er, du Code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en indiquait qu'il résultait des propres déclarations de Madame B..., épouse X..., qu'un cachet de 500 F par représentation était convenu entre les parties (arrêt attaqué, p. 4 § 4), cependant que, dans ses conclusions d'appel (p. 5 § 11), l'intéressée admettait que les parties n'avaient convenu d'aucun.

salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L. 762-1 du Code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 » ; que l'article 13 compris dans la rubrique consacrée aux stagiaires, rappelle que « sauf cas prévu à l'article 10, la titularisation comme journaliste professionnel est acquise à l'expiration d'un stage effectif de deux ans » ; que Thierry X... ne justifie pas remplir la condition dérogatoire prévue à l'article 10 .

1° / qu'après avoir énoncé que les conditions d'application de l'article L. 762-1 du code du travail étaient réunies, ce dont il se déduisait que l'employeur des quatre salariés était l'organisateur local de spectacle, la cour d'appel, en recherchant si les musiciens étaient sous la dépendance de M. A... pour en déduire que ce dernier avait la qualité d'employeur, a violé ledit article L. 762-1 du code du travail ; 2° / qu'en disant ainsi que M.

1° / qu'après avoir énoncé que les conditions d'application de l'article L. 762-1 du code du travail étaient réunies, ce dont il se déduisait que l'employeur des quatre salariés était l'organisateur local de spectacle, la cour d'appel, en recherchant si les musiciens étaient sous la dépendance de M.A... pour en déduire que ce dernier avait la qualité d'employeur, a violé ledit article L. 762-1 du code du travail ; 2° / qu'en disant ainsi que M.A.

3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-10 , D. 121-2 et L. 762-1 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, en raison du caractère par nature.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.X... : Vu les articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail ; Attendu que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail ne vaut qu'entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Agnès Y..., artiste chorégraphique, a travaillé à diverses reprises entre novembre 1997 et août 2003 avec M. Frédéric X..., dit Z..., dans le cadre du numéro d'illusionniste de celui-ci .

civile ; 4 / que la liste des professions énumérées à l'article L.762-1 du code du travail ne serait pas limitative et que l'article 5-14-2 de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision en date du 30 décembre 1992 (brochure JO 3278) précise que l'émission de "variétés" se définit comme une émission faisant appel à des prestations d'artistes-interprètes dans des conditions autres que.