Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.345

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/04/2009

Numéro d'affaire

07-41.345

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00729

Résumé

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes que le maintien du salaire prévu par son article 36 en cas d'absence pour cause de maladie est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Encourt, en conséquence, la cassation au visa de l'article 36 précité et de l'article R. 516-30 devenu R. 1455-5 du code du travail, l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé sur une demande de complément conventionnel de salaire formée par un stagiaire journaliste engagé sous contrat initiative emploi à durée indéterminée, a dit qu'aucune des dispositions de la convention collective ne précise expressément que celles consacrées au maintien des appointements pendant une partie de l'absence pour cause de maladie bénéficient non seulement aux journalistes professionnels mais aussi aux journalistes stagiaires, et que la revendication du journaliste stagiaire se heurtait donc à une contestation sérieuse

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale des journalistes, ensemble l'article R. 516-30 devenu R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé à compter du 14 novembre 2003 par la Société européenne de communication et d'animation (SECA), entreprise de radiodiffusion "MTI le nouveau son" dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée et à temps partiel en qualité de stagiaire journaliste non diplômé, son contrat de travail étant expressément régi par la convention collective des journalistes ; que suite à un arrêt de travail ayant débuté le 16 juin 2005, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un complément conventionnel de salaire po…