Article L. 761-2 : texte et décisions associées

16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail. 10. Aux termes de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 11. Après.

16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail. 10. Aux termes de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 11. Après.

» ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte des dispositions de l'article L 761-2 alinéa 4 devenu L 7112-1 du Code du travail que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

indépendant et ne relève pas au titre de cette activité de l'article L 761-2 (7111-3) du code du travail". Attendu que l'article L 7111-3 du code du travail est ainsi libellé "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

16° de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, ni de l'article L.761-2 du code du travail (...)" ; qu'en application de l'article L7111-3 alinéa 2 du code du travail, le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ; qu'afin de soutenir que M. T... possède la qualité de correspondant local de presse, la société Sipa Press s'appuie sur un courrier de demande d'accréditation pour M.

sur la qualité de journaliste professionnel, qu'en application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 761-2 du code du travail, M. X... ne peut être réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer l'essentiel de ses ressources de cette activité, exercée comme occupation principale et régulière, étant précisé que ces conditions sont cumulatives ; que l'examen des bulletins de salaire de M. X..., qui font apparaitre un.

le contrat de travail : Attendu que, selon les termes de l'ancien article L 761-2 du Code du Travail, devenu les articles L 7111-3, L 7111-4, L 7112-1 du dit code, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que sont.

salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L. 761-2 (devenu L. 7111-3) du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982. Alinéa 1 : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources.

de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 761-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ; qu'il résulte en l'espèce des divers avenants à son contrat de travail des 5 novembre 1997, 15 mai 1998 et 27 août 2001, que M. X..., à la fois responsable de la filiale ADV de la société Schindler en Andorre, et responsable de Schindler en Andorre, puis directeur des opérations Schindler en Andorre, est toujours resté sous l'autorité hiérarchique du directeur de la zone sud.

qu'il s'agit d'un travailleur indépendant qui ne relève pas de l'ancien article L.761-2 (ou L.7111-3 nouveau) du code du travail ; QU' en l'espèce, l'activité de correspondant local de presse de Monsieur X... concerne la période du 1er janvier 1986 au 31 juillet 2002, sans que l'intéressé démontre qu'il ait tiré de cette activité ses revenus principaux, ni que les travaux réalisés auraient pu être confiés à des journalistes professionnels, ni enfin qu'il.

311-3, 16°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, L. 761-2, devenu L. 7111-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du journaliste pigiste, en condamnation de l'entreprise de presse à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice de carrière lié au défaut d'affiliation au régime de retraite des journalistes rémunérés à la pige et au régime général de sécurité sociale pour refus d'application des taux de.

sa décision de base légale au regard de l'article L 7111-3 (anc. art. L 761-2, al. 1) du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la cessation par la société Eyedea Presse de toute exploitation du fonds photographique de M. X...constitué entre le 30 septembre 2002 et le 19 mars 2006 et d'avoir dit que M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eyedea Presse devait restituer à M.