Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 11-28.713

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2016

Numéro d'affaire

11-28.713

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00799

Résumé

La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 799 FS-P+B 1er moyen Pourvoi n° N 11-28.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Eliot press, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M. [B] [Z], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Eliot press, 3°/ M. [E] [G], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Eliot press, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige les opposant à M. [F] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à…