Code du travail
Article L. 1222-6 : texte et décisions associées
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Article L. 1222-6
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-6
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00802
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 23/00376
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 octobre 2026, 24/01620
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 octobre 2026, 24/01029
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 30 septembre 2026, 25/03578
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 septembre 2026, 22/06335
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 16 septembre 2026, 24/01816
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.937
Cour de cassationcourrier du 31 août 2017 et, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, il avait proposé au salarié une modification de son contrat de travail en l'affectant au sein d'un autre établissement, ce qu'il avait expressément refusé" , la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 4°/ que si, en cas de contestation sérieuse portant sur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.937
courrier du 31 août 2017 et, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, il avait proposé au salarié une modification de son contrat de travail en l'affectant au sein d'un autre établissement, ce qu'il avait expressément refusé" , la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 4°/ que si, en cas de contestation sérieuse portant sur.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 septembre 2026, 25/02146
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 7 septembre 2026, 24/00967
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02683
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/16722
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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