Code du travail
Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1222-6
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-6
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 juillet 2026, 25/00489
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 juillet 2026, 25/00492
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 juillet 2026, 25/00490
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00958
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 juin 2026, 25/00045
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 22-21.562
Cour de cassationil recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail. Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 22-21.562
il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail. Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 6 mai 2026, 22/05603
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 avril 2026, 24/00006
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 23/01737
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 2 avril 2026, 22/01919
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 avril 2026, 22/06604
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 mars 2026, 23/01119
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1222-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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