Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.165

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 431-5 Code du travailL. 1233-24-1 Code du travailL. 1222-6 Code du travailL. 1233-25 Code du travailL. 1235-10 Code du travailL. 1233-57-2 Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 1235-7-1 Code du travailL. 2141-7 Code du travailL. 2141-8

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 23/11/2022
Numéro d'affaire: 21-16.165
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Modification du contrat Salaire / rémunération Congés payés Astreinte / repos CSE / représentants du personnel Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1251 FS-D Pourvoi n° E 21-16.165 R…

Texte de la décision

SOC.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M.

SOMMER, président Arrêt n° 1251 FS-D Pourvoi n° E 21-16.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [F] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-16.165 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Pages jaunes, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et celles de Me Célice, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M.

Sommer, président, M.

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M.

Pietton, Mme Le Lay, MM.

Barincou, M.

Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, Mmes Prieur, Marguerite, M.

Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2021), M. [I] a été engagé le 18 avril 1988 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société), en qualité de voyageur représentant placier (VRP).

Il a exercé différents mandats de représentant du personnel. 2.

Explorer par situation

Détail de la décision