Code du travail
Article L. 1233-24-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-24-1
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-24-1
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 23 octobre 2026, 25/01183
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 6 octobre 2026, 26/00917
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 26/01961
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 26/01956
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 26/01955
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 6 mai 2026, 22/05786
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 avril 2026, 24/03502
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.270
Cour de cassationaux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30'' ; qu'en retenant que lorsque l'introduction de nouvelles technologies et/ou le projet entraîne comme conséquences sociales au sein de la société la mise en oeuvre d'un PSE, le CSE peut recourir à une mesure d'expertise ''uniquement'' en application de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.270
aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30'' ; qu'en retenant que lorsque l'introduction de nouvelles technologies et/ou le projet entraîne comme conséquences sociales au sein de la société la mise en oeuvre d'un PSE, le CSE peut recourir à une mesure d'expertise ''uniquement'' en application de l'article L.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02109
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02108
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02106
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02117
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-24-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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