Code du travail
Article L. 1233-24-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1233-24-1
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l' article L. 2321-9 . L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-24-1
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00323
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [J] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00327
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [B] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00341
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [C] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00342
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [W] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00346
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [S] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00746
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [X] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00750
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [T] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00288
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [K] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00289
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [V] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00298
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [S] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00304
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [S] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00307
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [H] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-24-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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