Article L. 1235-10 : texte et décisions associées

Les termes de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel, ont pour objet de dispenser l'employeur de l'obligation de consulter les institutions représentatives du personnel selon la procédure applicable aux licenciements collectifs, excluant ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [Z] demande à la cour de : . Annuler le jugement du 4 mars 2024 en ce qu'il a été prononcé en violation de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH et, statuant à nouveau, de : . A titre principal, juger que la rupture de son contrat de travail est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En conséquence, . Ordonner la réintégration de M. [Z] au sein de la société [1] au poste de Commercial grands comptes, statut Cadre ; .

Par lettre du 25 novembre 2016, la société a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour motif économique. 5. Le 18 mai 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la nullité de son licenciement et la condamnation des sociétés Informex et Labcatal, en qualité de coemployeurs, à lui verser diverses sommes au titre des indemnités prévues par les articles L. 1235-10 et L. 1235-12 du code du travail. 6. Par jugement du 30 août 2017, la société Informex a été placée en liquidation judiciaire, la société De Bois Herbaut étant nommée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le second moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 7.

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du travail transférant désormais au juge administratif l'appréciation du contenu du PSE ne trouvent pas à s'appliquer. Il s'en déduit qu'il revient à la juridiction judiciaire d'apprécier la validité du plan au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe conformément à l'article L.1235-10 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 14 juin 2013. Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a retenu sa compétence à ce titre. L'argumentation des intimées qui concluent à l'infirmation de ce chef est d'ailleurs quelle que peu contradictoire puisqu'elles soutiennent que cette demande serait artificielle pour contourner les règles de la compétence.

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du travail transférant désormais au juge administratif l'appréciation du contenu du PSE ne trouvent pas à s'appliquer. Il s'en déduit qu'il revient à la juridiction judiciaire d'apprécier la validité du plan au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe conformément à l'article L.1235-10 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 14 juin 2013. Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a retenu sa compétence à ce titre. L'argumentation des intimées qui concluent à l'infirmation de ce chef est d'ailleurs quelque peu contradictoire puisqu'elles soutiennent que cette demande serait artificielle pour contourner les règles de la compétence.

Cette dernière était dans l'impossibilité de proposer un reclassement interne au salarié faute de postes existants et en l'absence de toute vacance de poste. S'agissant du reclassement externe, le salarié vise l'article 15.2 de l'accord du 23 septembre 2016 qui ne concerne que les procédures de licenciement touchant au moins dix salariés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Sur ce Il résulte de l'article L 1235-10 du code du travail que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.

Cette dernière était dans l'impossibilité de proposer un reclassement interne au salarié faute de postes existants et en l'absence de toute vacance de poste. S'agissant du reclassement externe, le salarié vise l'article 15.2 de l'accord du 23 septembre 2016 qui ne concerne que les procédures de licenciement touchant au moins dix salariés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Sur ce Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.

1235-11 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. Aux termes de ce texte, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.

Aux termes de l'article L 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. 11. Il résulte de l'article L. 1235-10 alinéa 1er du même code que, lorsque ces deux conditions cumulatives sont remplies, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou alors qu'une décision négative a été rendue, est nul. 12. Selon l'article L.

supprimer des emplois en cas de refus des propositions de mutation géographique ou professionnelle qui leur sont faites dans le cadre d'un accord de mobilité interne est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande de nullité du licenciement n'est pas justifiée, la cour d'appel a retenu que ''selon l'ancien article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L.

dans la limite de six mois, alors « que dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyait que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse) et L. 1235-11 du code du travail (procédure de licenciement nulle pour non-respect par l'employeur de l'article L.

statuer ce que de droit sur les dépens. Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 mars 2023. MOTIFS : Sur le licenciement Selon les dispositions de l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail dans leur version applicable au litige, en cas d'annulation d'une décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle. L'article L.