Cour d'appel de Lyon · 16 octobre 2026

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/06228 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NHKK

S.C.P. [L] [Y] [10]

S.A.S. [2]

C/

[O]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 12 Octobre 2020

RG : F17/02090

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

APPELANTES :

Société [L] [Y] [10] représentée par Me [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2]

assignée en intervention forcée

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Pascal PETREL de la SELARL P & A SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Ahmed ABOUDRARE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

[W] [O] épouse [H]

née le 15 Septembre 1982 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Margaux RICCIO, avocat au barreau de LYON

PARTIES INTERVENANTES :

AGS CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non représenté

Société [7]- intervenante volontaire

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me Pascal PETREL de la SELARL P & A SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Ahmed ABOUDRARE, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Juin 2026

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

La société [2] faisait application de la convention collective nationale des employés des détaillants en chaussures (IDCC 733).

Mme [W] [O] épouse [H] a été engagée par la société [5], axu droits de laquelle est venue par la suite société [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de vendeuse, à compter du 1er septembre 2004. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2016, la société [2] a notifié à Mme [O] son licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse.

Par requête reçue au greffe le 12 juillet 2017, Mme [O] a saisi la juridiction prud'homale.

Par jugement du 12 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment :

- dit que le licenciement de Mme [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- rejeté la demande de nullité de la rupture du contrat de travail ;

- condamné la société [2] à verser à Mme [O] les sommes de :

20 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle

3 643 euros à titre de rappel de salaires, outre 364 euros au titre des congés payés afférents

4 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

- ordonné à la société [2] de remettre à Mme [O] les documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés conformément au jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le pouvoir de liquide l'astreinte ;

- ordonné la capitalisation des intérêts ;

- condamné la société [2] à verser à Me Stéphane Teyssier, avocat de Mme [O], la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 (2°) du code de procédure civile ;

- ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Mme [O], dans la limite de 2 mois ;

- débouté les parties de leurs autres demandes ;

- condamné la société [2] aux dépens.

Par déclaration du 10 novembre 2020, la société [2] a interjeté appel de cette décision, en précisant la critiquer en toutes ses dispositions, qui étaient expressément mentionnées.

Par jugement du 20 février 2023, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2] et a désigné la société [L] [Y] [10] et la société [7], en qualité de mandataires liquidateurs.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans des conclusions distinctes mais rédigées dans les mêmes termes, notifiées par voie électronique le 12 février 2024, la société [L] [Y] [10] et la société [7], mandataires liquidateurs de la société [2], demandent à la Cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il :

- a dit que le licenciement de Mme [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- a rejeté la demande de nullité de la rupture du contrat de travail comme fondée sur l'état de santé du salarié et un harcèlement moral ;

- l'a condamnée à verser à Mme [O] les sommes de :

20 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle

3 643 euros à titre de rappel de salaires, outre 364 euros au titre des congés payés afférents

4 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

- lui a ordonné de remettre à Mme [O] les documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés conformément au jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le pouvoir de liquide l'astreinte ;

- a ordonné la capitalisation des intérêts ;

- l'a condamnée à verser à Me Stéphane Teyssier, avocat de Mme [O], la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 (2°) du code de procédure civile ;

- lui a ordonné d'office de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Mme [O], dans la limite de 2 mois ;

- l'a déboutée de ses autres demandes ;

- l'a condamnée aux dépens ;

Statuant à nouveau,

- débouter Mme [O] de l'intégralité de ses demandes

- condamner Mme [O] à payer à chacun des mandataires liquidateurs de la société [2] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner Mme [O] aux dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, Mme [W] [O] demande à la Cour de :

- dire qu'elle n'est saisie d'aucun appel ;

- confirmer purement et simplement le jugement ;

- infirmer le jugement en ce qu'il :

- l'a déboutée de sa demande en nullité du jugement et de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause

- a limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 20 000 euros

- a limité le montant des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail à 4 000 euros

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- dire que le licenciement est nul

A titre subsidiaire,

- dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

- inscrire au passif de la société [2] les sommes suivantes :

43 992 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

5 000 euros pour non-respect du temps de pause

15 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

- ordonner la capitalisation des intérêts

- confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la société [2] de lui remettre les documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés conformément à la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement,

- se réserver le pouvoir de liquide l'astreinte

- condamner solidairement les défendeurs aux dépens

- dire que la décision à intervenir est opposable à l'AGS-CGEA.

Pour l'exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Par acte du 17 août 2023, Mme [O] a fait délivrer à l'AGS-CGEA de [Localité 4] une assignation en intervention forcée.

L'AGS-CGEA de [Localité 4] n'a pas constitué avocat. En application de l'article 954 sixième alinéa du code de procédure civile, elle est réputée s'approprier les motifs du jugement.

Par acte du 8 mars 2024, [7] liquidateurs de la société [2] ont fait signifier leurs conclusions à l'AGS-CGEA de [Localité 4].

La procédure de mise en état était clôturée le 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la saisine de la Cour par l'appelant principal

Mme [O] fait valoir que la société [2], dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel, ne précisait pas les chefs du jugement dont elle demandait l'infirmation, en violation de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Il est avéré que la société [2] demandait, dans le dispositif de ses premières conclusions, l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 12 octobre 2020, notifiées le 9 février 2021, sans mentionner les chefs du disposition de ce jugement qu'elle critiquait.

Toutefois, sous l'empire de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appelant n'est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs de jugement dont il demande l'infirmation (en ce sens : Cass. Civ. 2, 3 mars 2022, n° 20-20.017).

Dès lors, la Cour est saisie des demandes des appelantes principales.

2. Sur l'exécution du contrat de travail

2.1. Sur la demande en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause

En droit, selon l'article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. Cette disposition est d'ordre public.

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause (en ce sens : Cass. Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.018).

En l'espèce, Mme [O] fait valoir qu'elle travaillait régulièrement de 9 heures à 20 heures, sans bénéficier de pause.

[7] liquidateurs de la société [2] répliquent que Mme [O] bénéficiait des temps de pause prévus par la loi, ainsi qu'il résulte du planning de travail appliqué au magasin de [Localité 7], qui porte la signature de la salariée (pièce n° 15 des intimées). Mme [O] travaillait 7 heures par jour, jamais de 9 h à 20h, et bénéficiait d'une pause d'une heure : le lundi entre 15h et 16h, le mardi entre 13h et 14h, le mercredi entre 15h et 16h, le vendredi entre 13h et 14h et le samedi entre 14h et 15h.

Ainsi, l'employeur de Mme [O] lui a fait bénéficier des temps de pause prévus par l'article L. 3121-16 du code du travail.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause.

2.2. Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire sur les primes de chiffre d'affaires

Mme [O] fait valoir que la société [2] a omis, certains mois, de lui payer des primes de chiffre d'affaires mensuel, sans explication.

Toutefois, Mme [O] ne verse pas aux débats son contrat de travail, ni un éventuel avenant, si bien qu'elle ne démontre pas que son employeur se serait contractuellement engagé à lui verser une prime de chiffre d'affaire. Au surplus, elle ne définit pas la période couverte par sa demande.

En conséquence, la demande de Mme [O] en paiement d'un rappel de salaire sur les primes de chiffre d'affaires n'est pas fondée.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu'il a condamné la société [2] à verser à Mme [O] la somme de 3 643 euros à titre de rappel de salaires, outre 364 euros au titre des congés payés afférents, et la demande de cette dernière de ce chef sera rejetée.

2.3. Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires

En droit, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (en ce sens : Cass. Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919).

En l'espèce, il n'est pas contesté que la durée de travail de Mme [O] était prévue contractuellement à hauteur de 35 heures par semaine.

Mme [O] produit un décompte manuscrit et un tableau imprimé (pièces n° 12 et 14 de l'intimée), qui fait apparaître les heures supplémentaires qu'elle affirme avoir accompli sans être rémunérée, entre le 4 janvier et le 31 décembre 2016.

Ainsi, Mme [O] présente, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies.

[7] liquidateurs de la société [2] répliquent que l'employeur de Mme [O] ne lui a jamais demandé d'effectuer les heures supplémentaires prétendues. Ils ne produisent aucun élément propre, éventuellement issu du contrôle effectué par l'employeur des heures de travail effectuées.

La Cour retient, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, que Mme [O] a effectué des heures supplémentaires, sur la période allant du 4 janvier au 31 décembre 2016, dans un volume tel qu'elle a droit à un rappel de salaire d'un montant de 1 340 euros, en prenant en compte la paiement qui est intervenu en mai 2017.

Dès lors, il sera inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la créance dont Mme [O] est titulaire pour ce montant, outre 134 euros au titre des congés payés afférents.

2.4. Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Mme [O] fait valoir que son employeur a exécuté de manière fautive, en lui imposant une modification unilatérale de son contrat de travail, en la mutant sur un poste inférieur à celui qu'elle occupait, et en ne lui payant pas l'intégralité des heures supplémentaires accomplies.

Toutefois, Mme [O] ayant été licenciée pour avoir refusé de rejoindre le nouveau poste où l'employeur voulait l'affecter, la modification unilatérale du contrat de travail dénoncée n'a jamais été effective, si bien qu'elle ne peut pas reprocher à la société [2] l'exécution déloyale de ce contrat. Par ailleurs, Mme [O] ne justifie pas avoir subi, du fait du non-paiement d'heures supplémentaires en 2016, un préjudice distinct de celui à caractère salarial qui a déjà été réparé.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu'il a condamné la société [2] à verser à Mme [O] la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

3. Sur la rupture du contrat de travail

En l'espèce, la lettre de licenciement adressée le 21 décembre 2016 à Mme [O] est rédigée dans les termes suivants :

« (') Suite à la fermeture définitive de notre point de vente [2] sis [Adresse 6] [Localité 7] et dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de mobilité de votre contrat de travail, nous vous avons proposé une mutation au sein du point de vente de [2] ' [Localité 10] en date du 3 novembre dernier, que vous avez refusée par courrier du 15 novembre 2016.

Au cours de l'entretien préalable, vous avez confirmé et de manière catégorique et non équivoque ce refus, après avoir été dûment informée des tenants et aboutissants de la situation.

Cette décision, qui intervient au regard de la simple mise en 'uvre d'une modification de l'exécution de votre contrat de travail, constitue un manquement à vos engagements professionnels, formalisés par le contrat de travail que vous avez signé en date du 1er septembre 2004.

Par conséquent, je suis au regret de vous notifier la rupture de votre contrat de travail (...) ».

3.1. Sur la licéité du licenciement

Mme [O] fait valoir que le véritable motif de son licenciement est économique, dans la mesure où l'établissement où elle travaillait était définitivement fermé, et que l'employeur a rompu le contrat de travail sans lui avoir fait bénéficier des dispositions impératives du plan de sauvegarde de l'emploi.

Toutefois, la Cour relève que, si un licenciement pour motif économique est nul au visa de l'article L. 1235-10 du code du travail, en l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, cette sanction ne s'applique que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Or Mme [O] ne démontre pas que la société [2] a licencié au moins dix salariés dans une même période de trente jours, en comptant son propre licenciement et alors que le magasin de [Localité 7] ne comptait que trois salariées.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [O] en nullité du licenciement.

3.2. Sur le bien-fondé du licenciement

En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Ces motifs doivent être suffisamment précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire. L'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier des motifs. Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

En l'espèce, Mme [O] affirme, outre le fait que le véritable motif de son licenciement était économique, qu'elle occupait un poste de responsable de magasin à [Localité 7] et que son employeur lui avait proposé de la muter sur un poste d'assistante de responsable de magasin, si bien qu'elle était en droit de refuser cette mutation.

Les liquidateurs judiciaires de la société [2] affirment que les conditions légales d'un licenciement pour motif économique n'étaient pas remplies, s'agissant de la situation de Mme [O], et que l'employeur a seulement voulu mettre en 'uvre la clause de mobilité qui avait été insérée dans le contrat de travail de cette dernière, pour réaffecter la salariée sur un site situé dans le même secteur géographique que [Localité 7].

La Cour relève qu'il résulte du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise de [2], qui a eu lieu le 9 décembre 2016, que, s'agissant de la fermeture entre autres du magasin de [Localité 7], alors annoncée pour le 31 décembre 2016, la représentante de la direction précisait : « il est fait aux salariés des proposition de mutation ou de mobilité de groupe et ensuite, à environ 2 mois de la date de fermeture, s'il n'y a pas d'autres alternatives, on engage la procédure de licenciement de licenciement économique. On ne parle de licenciement économique que s'il n'y a pas de possibilité de mobilité. » Il résulte par ailleurs des échanges entre les membres du comité d'entreprise que la décision de fermeture de trois magasins, dont celui de [Localité 7], répond à des préoccupations économiques (pièce n° 18 de l'intimée).

Les liquidateurs judiciaires de la société [2] concluent qu'il ne saurait être déduit de la décision de fermer l'établissement de [Localité 7] l'existence de difficultés économiques et que la réaffectation de Mme [O] avait été décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, dans l'intérêt de l'entreprise. Ils ne fournissent en tout cas aucune explication sur les raisons de la fermeture du magasin de [Localité 7] et il n'est en tout cas pas allégué que cette fermeture avait été prévue dans un projet de modification des implantations des magasins de l'enseigne.

Après examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, la Cour retient que la société [2] a décidé de fermer l'établissement de [Localité 7] en raison des difficultés économiques rencontrées par ce dernier, ce qui entraînait la suppression de l'emploi de Mme [O].

Il s'en déduit que le véritable motif du licenciement de cette dernière était de nature économique. Dans ces conditions, la mise en 'uvre par la société [2] de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Mme [O] caractérisait sa mauvaise foi et le refus opposer par cette dernière d'être mutée n'était pas fautif, si bien que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

3.3. Sur les conséquences pécuniaires de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Au préalable,il convient de déterminer l'ancienneté de Mme [O]. Elle fait valoir qu'elle a été engagée initialement par la société [5], avec effet à compter du 1er juillet 2000 et que la société [2] est venue par la suite aux droits de cette dernière, sans toutefois l'établir : elle ne produit aucun contrat de travail. En revanche, il résulte des bulletins de paie délivrés par la société [2] que Mme [O] est entrée au service de cet employeur le 1er septembre 2004, date qui sera prise comme référence pour le calcul de l'ancienneté.

Le licenciement de Mme [O] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, cette dernière, qui avait une ancienneté de douze années au moment de son licenciement par la société [2], laquelle employait alors plus de dix salariés, a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 11 salaires bruts mensuels (qui était de 1 833 euros).

En tenant compte de l'ancienneté de Mme [O] et de son âge (34 ans) au moment de la rupture du contrat de travail, des circonstances de cette dernière, de sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, la Cour dispose des éléments nécessaires pour fixer l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la rupture abusive de la relation de travail à la somme de 20 000 euros.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a condamné la société [2] à verser à Mme [O] la sommes de 20 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle, sauf à dire que cette somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société.

En outre, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent, de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de deux mois d'indemnités, sauf à dire que cette somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société.

S'agissant des mesures accessoires, il y a lieu de confirmer le jugement ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts.

Mme [O] n'allègue pas que la société [2] ne lui ait pas remis les documents de fin de contrat, renseignés de manière exacte. En conséquence, après infirmation du jugement déféré, il sera ordonné aux mandataires liquidateurs de la société [2] de remettre à Mme [O] un bulletin de salaire rectificatif, conforme au présent arrêt, sans que les circonstances de l'espèce ne justifient que cette injonction soit assortie du prononcé d'une astreinte.

4. Sur le caractère opposable de l'arrêt à l'égard de l'AGS-CGEA

Le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 4], appelée en intervention forcée.

Il est rappelé que la garantie de l'AGS-CGEA ne peut porter que sur les créances salariales nées avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur dans les conditions et limites des dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-17, L. 3253-19 et D. 3253-5 du code du travail, étant précisé que cette garantie n'est due ni pour les dépens, ni pour les sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

5. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Les sociétés appelantes, parties perdantes, seront condamnées aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile. Leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Pour un motif tiré de l'équité, la société [L] [Y] [10] et la société [7] seront condamnées à payer à Mme [O] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, outre confirmation de la condamnation à verser 1 200 euros sur le même fondement, pour les frais irrépétibles exposés en première instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 4] ;

Dit qu'elle est saisie de la demande de la société [L] [Y] [10] et la société [7], mandataire liquidateur de la société [2], aux fins d'infirmation du jugement rendu 12 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Lyon ;

Confirme le jugement rendu 12 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a :

- débouté Mme [O] de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause ;

- débouté Mme [O] de ses demandes en nullité du licenciement et en dommages et intérêts pour licenciement nul ;

- dit que le licenciement de Mme [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

- condamné la société [2] à verser à Mme [O] la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle, sauf à dire que cette somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] au titre de la créance dont Mme [W] [O] est titulaire ;

- ordonné la capitalisation des intérêts ;

- ordonné d'office à la société [2] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de deux mois d'indemnités, sauf à dire que cette somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] au titre de la créance dont l'organisme débiteur des indemnités de chômage est titulaire ;

- condamné la société [2] à verser à Me Stéphane Teyssier, avocat de Mme [O], la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 (2°) du code de procédure civile, sauf à dire que cette somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] au titre de la créance dont Me Stéphane Teyssier est titulaire ;

Infirme le jugement rendu 12 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a :

- condamné la société [2] à verser à Mme [O] les sommes de 3 643 euros à titre de rappel de salaires, outre 364 euros au titre des congés payés afférents, et 4 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

- ordonné à la société [2] de remettre à Mme [O] les documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés conformément au jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le pouvoir de liquide l'astreinte ;

Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant,

Rejette la demande de Mme [O] en paiement d'un rappel de salaires sur les primes de chiffre d'affaires ;

Rejette la demande de Mme [O] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la créance dont Mme [W] [O] est titulaire pour la somme de 1 340 euros en paiement des heures supplémentaires accomplies entre le janvier et le 31 décembre 2016, outre 134 euros au titre des congés payés afférents ;

Ordonne à la société [L] [Y] [10] et la société [7], mandataires liquidateurs de la société [2], de remettre à Mme [O] un bulletin de salaire rectificatif, conforme au présent arrêt ;

Condamne la société [L] [Y] [10] et la société [7], mandataires liquidateurs de la société [2], aux dépens d'appel ;

Condamne la société [L] [Y] [10] et la société [7], mandataires liquidateurs de la société [2], à payer à Mme [O] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

Rejette les demandes de la société [L] [Y] [10] et la société [7], mandataires liquidateurs de la société [2], en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,