Article L. 7112-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

dans les cas expressément prévus par loi ; qu'en application des articles L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, la commission arbitrale des journalistes est compétente pour octroyer et évaluer l'indemnité de rupture due au salarié lorsque ''l'employeur est à l'initiative de la rupture'' du contrat de travail, ou lorsque la rupture survient ''à l'initiative du journaliste professionnel'' mais seulement lorsqu'elle intervient dans le cadre d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.049

dans les cas expressément prévus par loi ; qu'en application des articles L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, la commission arbitrale des journalistes est compétente pour octroyer et évaluer l'indemnité de rupture due au salarié lorsque ''l'employeur est à l'initiative de la rupture'' du contrat de travail, ou lorsque la rupture survient ''à l'initiative du journaliste professionnel'' mais seulement lorsqu'elle intervient dans le cadre d'une.

Extrait du texte

celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code lorsque la rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; que ce texte n'impose aucun délai aux journalistes pour se prévaloir de ces dispositions ; qu'il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-12.805

celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code lorsque la rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; que ce texte n'impose aucun délai aux journalistes pour se prévaloir de ces dispositions ; qu'il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère .

Extrait du texte

de la clause de cession et de dire que l'application des articles L. 7112-3, L. 7112-4 et L. 7112-5 du code du travail au profit du salarié est fondée, de le condamner à lui payer une indemnité de licenciement correspondant à ses quinze premières années d'ancienneté et des dommages-intérêts pour préjudice moral et à lui remettre l'attestation France travail portant comme motif de la rupture l'application de la clause de cession, un certificat de travail rectifié et un solde de tout compte, alors « qu'en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-16.723

de la clause de cession et de dire que l'application des articles L. 7112-3, L. 7112-4 et L. 7112-5 du code du travail au profit du salarié est fondée, de le condamner à lui payer une indemnité de licenciement correspondant à ses quinze premières années d'ancienneté et des dommages-intérêts pour préjudice moral et à lui remettre l'attestation France travail portant comme motif de la rupture l'application de la clause de cession, un certificat de travail rectifié et un solde de tout compte, alors « qu'en application de l'article L.