L. 7112-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - JUGER que Monsieur [N] [U] est fondé à solliciter le verser d'une indemnité de licenciement en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail ; [...]
[...] Compte tenu de l'ancienneté de M. [R] et du salaire mensuel, l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail applicable aux journalistes est de 46 081 euros, montant auquel la société [4] est condamnée. [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 418 FS-B Pourvoi n° G 24-21.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 La société Europe news, société en nom collectif,… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° P 25-12.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 La société La Chaîne info (LCI), société en comman… [...]
[...] Le 22 décembre 2022, M. [V] [T] a saisi la Commission arbitrale des journalistes d'une demande d'indemnité sur le fondement des dispositions des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° E 24-18.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° Q 24-12.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1045 FS-B Pourvoi n° Y 24-16.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Antenne Réunion télévision… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1253 FS-B Pourvoi n° J 23-13.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Le Courrier cauc… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1254 FS-D Pourvoi n° K 23-13.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Le Courrier cauc… [...]
[...] Au soutien de ses prétentions, la société LCI fait valoir que la résiliation judiciaire est un mode de rupture autonome reconnu par la jurisprudence et ne correspond donc pas à l'un des cas de saisine de la Commission arbitrale des journalistes, puisqu'il ne s'agit pas d'une rupture à l'initiative de l'employeur, mais d'une rupture à l'i… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° W 22-17.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28… [...]
[...] - que M. [T] avait bien pris l'initiative claire et non équivoque de la rupture de son contrat le 12 juin 2019, ce qui lui ouvre droit, compte tenu de son anciennete de plus de 26 ans, en application de l'article L7112-3 du code du travail, à une indemnite légale correspondant à 15 ans d'ancienneté ; [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° G 21-16.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] En outre, la commission arbitrale des journalistes n'est compétente que pour fixer l'indemnité de licenciement des journalistes ayant plus de 15 ans ou licenciés pour faute grave, « (s)i l'employeur est à l'initiative de la rupture », conformément à l'article L. 7112-3 du code du travail. Dès lors, sa saisine ne peut fonder la reconnaiss… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1396 F-D Pourvoi n° T 21-17.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° A 20-21.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° N 18-15.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° M 20-16.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° P 20-16.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL… [...]