L. 7111-4 du Code du travail

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° C 21-22.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1284 F-D Pourvoi n° T 20-15.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° A 20-12.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° F 19-22.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la convention collective applicable à M. S..., pour dire que Monsieur S... exerçait la fonction de journaliste professionnel et qu'à ce titre, il devait se voir reconnaître le statut correspondant et se voir appliquer la convention collective des journalistes, le conseil de prud'hommes a retenu que la société CLASSE… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il est constant que M. G... est titulaire de la carte de presse depuis le 26 août 1998. Il a été employé par la société WOLTERS KLUWER FRANCE, à compter du 1er juin 2010 en qualité « rédacteur/reporter pigiste » avec le statut de « pigiste ». Il est également constant qu'il lui a été confié dans ce cadre des… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, "le correspondant local de presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à un… [...]

[...] 1°/ que bénéficie de la présomption de salariat instaurée au profit du journaliste professionnel, le reporter-photographe qui, en raison de sa contribution régulière, est un collaborateur direct de la rédaction d'un journal ; qu'il ressort des constatations même de la cour d'appel que M. S..., photographe, a assuré des prestations réguli… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.7111-3 alinéa 1 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en ti… [...]

[...] 1°/ que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'en déniant à M. C... la qualité de journaliste pro… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de prise d'acte du 26 février 2007, M. X... a reproché à la société MAX PPP de lui avoir refusé le bénéfice des dispositions de la convention collective nationale des journalistes concernant le versement de diverses primes; d'avoir pratiqué une mise en concurrence avec des photographes extérieurs notamment d… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « S'agissant du fond, il s'agit pour la cour d'identifier les points de droit faisant difficulté, compte tenu de l'argumentation développée par les parties qui n'est pas toujours opérante. La cour constate que l'employeur ne discute pas que M. Y... est un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 d… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE, sur la nature de la relation professionnelle, le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 164 FS-D Pourvois n° V 15-23.170 et G 15-23.366JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 163 FS-P+B sur le premier moyen du pourvoi n° J 15-23.367 Pourvois n° U 15-23.169 et J 15-23.367JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Eliot press et MM. [Z] et [G] ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans ca… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° A 14-20.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]

[...] 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE la seule circonstance qu'une partie se contredise n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; qu'il n'en est ainsi qu'en présence d'un changement fautif de position procédurale de nature à induire autrui en erreur sur ses intentions ; que pour retenir en l'espèce qu' « en application du principe de l'est… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualification des relations contractuelles, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs repré… [...]