Article L. 7111-4 : texte et décisions associées

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de journaliste professionnel, dont dépend la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 7112-1 du même code, est réservée aux personnes qui ont pour activité principale l'exercice de la profession de journaliste et qui en tirent le principal de leurs ressources ; que ces deux conditions sont cumulatives .

des indemnités de chômage, alors « qu'il résulte des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel, permettant de se prévaloir de la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 7112-1 du même code, que celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources ; qu'au cas présent, l'agence faisait valoir.

de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L.7111-4 du code du travail ; 2) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, selon la classification des journalistes de la presse spécialisée, sont considérés comme des rédacteurs, ceux qui mettent au point la matière rédactionnelle et rédige les informations, les interviews, les comptes rendus des manifestations dans le ou les domaines dont il est chargé. Possède une bonne expérience dans sa spécialité .

l'indemnité de licenciement du salarié conformément à l'article L. 7111-4 du code du travail, alors « que la Commission arbitrale des journalistes désignée à l'article L. 7112-4 du code du travail n'est pas compétente pour se prononcer sur le montant de l'indemnité de licenciement versée aux journalistes travaillant pour des agences de presse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 du code du travail, ensemble les articles L.

extérieur français et des entreprises exportatrices ; qu'enfin, l'article L7111-4 du code du travail invoqué par Monsieur S... ne s'applique pas non plus à sa situation puisque ce ne sont pas ses fonctions de rédacteur qui sont contestées, mais le fait qu'il n'est pas salarié d'une entreprise de presse ; que dans ces conditions, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a dit que la convention collective applicable au contrat de travail de Monsieur S...

FRANCE une activité de journaliste au sens des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 précités, qu'il travaille régulièrement pour le compte de cette entreprise depuis plusieurs années à hauteur de 2 jours par semaine (les lundis et mardis) en contrepartie d'une rémunération stable. Dans ces conditions, M. G..., en l'absence de tout élément de preuve contraire, bénéficie de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 précité que rien ne permet de remettre en cause de sorte que, en l'absence de contrat écrit conforme aux dispositions des articles L.

qui en tire le principal de ses ressources » ; qu'il résulte de l'article L.7111-4 du même code que "sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle" ; qu'en vertu.

légales de ses constatations, en violation des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant de ses constatations que « sa prestation (est) celle d'un simple photographe », pour décider que M. S... ne pouvait invoquer la qualité de reporter-photographe et bénéficier de la présomption de salariat attachée à la qualité de journaliste professionnel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L.

que la qualification donnée à la convention par les parties. L'article L. 7111-4 précise que "sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteur traducteur, sténographe rédacteur, rédacteur réviseur, reporteurs dessinateurs, reporters photographes à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle". Par ailleurs, la.

qui en tire le principal de ses ressources ; En application de l'article L.7111-4 du même code sont assimilés au journaliste professionnel les collaborateurs directs de la rédaction notamment les rédacteurs traducteurs à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent à titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle; II en résulte que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources .

autre organe de presse, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail ; 2°/ que toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que la cour d'appel qui a refusé à M. C...