Article L. 7111-4 : texte et décisions associées

perçues par M. [G]'‘ et retenir l'existence d'un contrat de travail depuis l'année 1991, sans vérifier si les revenus tirés d'une activité journalistique représentaient depuis le début de sa collaboration avec la société Agence Reuter la part principale de ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de journaliste professionnel, dont dépend la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 7112-1 du même code, est réservée aux personnes qui ont pour activité principale l'exercice de la profession de journaliste et qui en tirent le principal de leurs ressources ; que ces deux conditions sont cumulatives ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que M.

L'agence fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale matériellement compétente, de fixer la moyenne des salaires perçus par Mme [D], de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de provision sur indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors « qu'il résulte des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel, permettant de se prévaloir de la présomption de contrat de travail prévue par l'article L.

une activité intellectuelle de création, et ce faisant, que Mme [J] disposait effectivement de la qualité de journaliste professionnelle, seule à même de lui permettre de bénéficier des classifications applicables aux journalistes professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L.7111-4 du code du travail ; 2) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, selon la classification des journalistes de la presse spécialisée, sont considérés comme des rédacteurs, ceux qui mettent au point la matière rédactionnelle et rédige les informations, les interviews, les comptes rendus des manifestations dans le ou les domaines dont il est chargé.

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. L'AFP fait grief à l'arrêt de dire que la commission arbitrale devait être saisie du calcul de l'indemnité de licenciement du salarié conformément à l'article L. 7111-4 du code du travail, alors « que la Commission arbitrale des journalistes désignée à l'article L. 7112-4 du code du travail n'est pas compétente pour se prononcer sur le montant de l'indemnité de licenciement versée aux journalistes travaillant pour des agences de presse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 du code du travail, ensemble les articles L. 7111-3, L.

de la société CLASSE EXPORT, avec lesquelles cette dernière souscrit des contrats de partenariat commercial ; que sur ce dernier point, le billet de la rédaction commentant la certification OJD reçue par le magazine CLASSE EXPORT confirme qu'il s'agit d'un outil au service du commerce extérieur français et des entreprises exportatrices ; qu'enfin, l'article L7111-4 du code du travail invoqué par Monsieur S... ne s'applique pas non plus à sa situation puisque ce ne sont pas ses fonctions de rédacteur qui sont contestées, mais le fait qu'il n'est pas salarié d'une entreprise de presse ; que dans ces conditions, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a dit que la convention collective applicable au contrat de travail de Monsieur S...

véritable indépendance dans l'exécution des tâches qui lui sont ainsi confiées. Même si cette activité est exercée à temps partiel et s'il exerce par ailleurs une activité indépendante, comme en justifie la société, il apparaît que M. G... exerce au profit de la société WOLTERS KLUWER FRANCE une activité de journaliste au sens des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 précités, qu'il travaille régulièrement pour le compte de cette entreprise depuis plusieurs années à hauteur de 2 jours par semaine (les lundis et mardis) en contrepartie d'une rémunération stable. Dans ces conditions, M. G..., en l'absence de tout élément de preuve contraire, bénéficie de la présomption de salariat prévue par l'article L.

; qu'aux termes de l'article L.7111-3 alinéa 1er du code du travail, "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources » ; qu'il résulte de l'article L.7111-4 du même code que "sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.7111-1 du code du travail,…

réalisateur », « ingénieur son et lumière » des deux sites Internet ; qu'en retenant néanmoins que les attestations versées aux débats ne permettaient « pas d'établir que M. S... avait une activité de journaliste en qualité de reporter photo », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant de ses constatations que « sa prestation (est) celle d'un simple photographe », pour décider que M. S... ne pouvait invoquer la qualité de reporter-photographe et bénéficier de la présomption de salariat attachée à la qualité de journaliste professionnel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 7111-3, L.

7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. L'article L. 7111-4 précise que "sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteur traducteur, sténographe rédacteur, rédacteur réviseur, reporteurs dessinateurs, reporters photographes à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle".

AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.7111-3 alinéa 1 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ; En application de l'article L.7111-4 du même code sont assimilés au journaliste professionnel les collaborateurs directs de la rédaction notamment les rédacteurs traducteurs à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent à titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle; II en résulte que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration…

tire le principal de ses ressources ; qu'en déniant à M. C... la qualité de journaliste professionnel au motif qu'il ne démontrait pas avoir tiré l'essentiel de ses ressources de sa collaboration avec la société Presse féminine de proximité, sachant qu'il travaillait également avec un autre organe de presse, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail ; 2°/ que toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que la cour d'appel qui a refusé à M. C...

; que la cour n'est donc saisie que des seules demandes relatives au paiement des primes d'ancienneté et de matériel invoqués au soutien de la prise d'acte et du moyen nouveau concernant le taux de cotisations sociales appliqué par l'employeur ; que concernant le statut applicable et le droit au versement des primes, il résulte tant de son contrat de travail que des dispositions des articles L.7112-1 et L.7111-4 du code du travail qui instituent au profit des journalistes professionnels, auxquels sont assimilés les reporters- photographes, une présomption de salariat, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, que M. X... relève du statut de journaliste professionnel ; que pour autant, étant rémunéré à la pige, M. X...