Article L. 7111-4 : texte et décisions associées – page 2

est un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail qui le définit comme " toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources " et de l'article L. 7111-4 qui assimile les reporters photographes aux journalistes professionnels. Il n'est pas davantage discuté que M. Y... doit bénéficier de la présomption de salariat prévue par l'article L.

travail ; que l'article L.7111-3 du code du travail énonce qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que l'article L.7111-4 du code du travail précise que sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ; que conformément à l'article L.8221-6 du code du travail, une présomption de…

- photographes sont des collaborateurs directs de la rédaction et sont assimilés à ce titre aux journalistes professionnels ; qu'en affirmant, pour dire que M. [Z] devait être assimilé à un journaliste, qu'en sa qualité d'infographiste, il apparaissait comme un collaborateur direct de la rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 7111-4 du code du travail ; 2°/ que ne peut être considéré comme collaborateur direct de la rédaction que celui qui par sa création artistique et intellectuelle participe à la ligne éditoriale du journal ; qu'en relevant en l'espèce, pour dire que M.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction et qu'il en tirait le principal de ses ressources

La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

; que l'article L.7111-3 précise en son alinéa premier qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'il résulte également de l'alinéa 2 du même texte et de l'article L.7111-4 que le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ; que sont notamment assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs traducteurs, sténographes-rédacteurs, de sorte que contrairement à ce que soutient la…

ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa » ; l'article L. 7111-4 du même code dispose « Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle » ; enfin, l'article L.

fait valoir qu'elle répond à la définition de l'article L.7111-1 du code du travail et qu'il peut dès lors prétendre au statut de salarié à ce titre puisqu'il établit avoir travaillé pour une société de presse de manière régulière, en avoir tiré ses revenus principaux et avoir réalisé des travaux qui auraient pu être confiés à des journalistes professionnels ; que l'appelant souligne qu'en application de l'article L.7111-4 du code du travail, les reporters photographes sont assimilés aux journalistes professionnels et prétend, en produisant des attestations émanant de plusieurs collaborateurs salariés du Courrier Picard, qu'il avait bien un lien de subordination juridique avec ce journal ; QUE toutefois le statut du correspondant local de presse est défini par la loi du 27 janvier 1987 modifiée par la loi du…

particulier identifiant les oeuvres en cause, a considéré que l'inexécution constante de cette formalité contractuelle avait entraîné la caducité de la cession, ce qui ne pouvait qu'entraîner la cessation d'exploitation du fonds et sa restitution ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 7111-3, alinéa 1, et L.

; qu'il importe peu que ces ressources soient régulières, si elles constituent l'essentiel des revenus ; que la Cour d'appel qui a constaté que Monsieur X... avait produit des articles et photographies, mais a exclu la qualité de salarié en se fondant sur la considération que Monsieur X... était payé par honoraires, et de manière irrégulière, a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du Code du travail. QU'en excluant la qualité de salarié au motif que Monsieur X...

de l'article L. 7111-3 du code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'aux termes de l'article L. 7111-4 du même code, sont notamment assimilés aux journalistes professionnels les reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ; que monsieur X...

de l'article L.7111-3 du Code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'aux termes de l'article L.7111-4 du même code, sont notamment assimilés aux journalistes professionnels les reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ; que monsieur X...