Article L. 7111-4 : texte et décisions associées – page 3

et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'aux termes de l'article L.7111-4 du même code, sont notamment assimilés aux journalistes professionnels les reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ; que monsieur X... estime qu'il doit bénéficier en sa qualité de photographe, du statut de journaliste au sens de la convention collective nationale des journalistes et des salaires et primes afférents .

de travail et ses conséquences En application des articles L.7111-3, L.7111-4 et L.7112-1 du Code du travail, Robert X..., photographe pigiste, percevant une rémunération variable, à la tâche, en fonction du nombre des photographies fournies aux fins de publication à l'AGPI est présumé salarié ; se plaignant de la brutale diminution de ses rémunérations à partir de l'année 2001, il fait valoir que son employeur, l'Agence de Presse et d'Information, a alors modifié unilatéralement son contrat de travail et que la rupture lui est donc imputable .

de celle de collaboratrice directe du magazine au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que bénéficie de la présomption de salariat instaurée au profit du journaliste professionnel, le journaliste pigiste non professionnel qui, en raison de sa contribution permanente et régulière, doit être qualifié de collaborateur direct de la rédaction d'un magazine .

Mais attendu qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail, devenu L. 7111-4, le reporter-photographe est assimilé au journaliste professionnel ; Et attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve et sans en inverser la charge, que la société Midi libre ne démontrait pas que la prestation fournie par M. X..., reporter-photographe auprès de l'agence de Carcassonne, ne constituait pas son activité principale, régulière et rétribuée .