Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-30.700

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

10-30.700

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00564

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2010), que M. X..., repo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2010), que M. X..., reporter photographe professionnel, a fourni à compter du 1er juin 1987 à la société Agence de presse et d'information (AGPI) des photographies destinées à être publiées par des journaux du groupe Le Figaro ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2006 de demandes tendant à la reconnaissance de son statut de journaliste régulier, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de la société Le Figaro et de la société AGPI à lui payer diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés sur rappel de salaires pour la période de 2001 à 2006, de la limiter à certaines sommes à ces titres, pour la période de 2007…