Article L. 7112-2 : texte et décisions associées

2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; 3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L.7112-2.'» Pour que les dispositions de l'article L.7112-5 du code du travail puissent être invoquées, il faut que le journaliste professionnel établisse que la résiliation du contrat de travail est motivée par l'une des circonstances qu'il énumère. Cet article ne lui impose pas, en revanche, de délai pour mettre en 'uvre la clause de cession.

tenu de l'ancienneté de Monsieur [C], est compris entre 3 et 14 mois de salaire. Compte tenu de la durée de la relation de travail et des difficultés à retrouver un emploi dont justifie le salarié, l'indemnité pour licenciement sans cause sera fixée à 29 000 euros. Selon l'article 46 de la convention collective, conforme aux dispositions de l'article L7112-2 du code du travail, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la durée du préavis est de deux mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans. Il lui a alloué la somme de 5 655,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 565,57 euros au titre des congés payés afférents.

Il résulte de la combinaison des articles L. 7111-1, L. 7111-3, L. 7111-5 et L. 7112-5 du code du travail que les dispositions de ce dernier texte peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu'elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique, lorsque la résiliation du contrat de travail a été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère

L'article 8.4.3 de l'accord d'entreprise de FRANCE TELEVISIONS prévoit une indemnité compensatrice de préavis égale à 3 mois de salaire pour les journalistes. La salariée est donc fondée à obtenir à titre d'indemnité compensatrice de préavis un montant égal à 3 mois de salaire, soit (3 100 € x 3 mois) 9 300 €, outre, au titre des congés payés afférents, 930 €. -Sur l'indemnité de licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.7112-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement des journalistes est d'un mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté. La somme due à la salariée à ce titre est de (3 100 € x 4,5) = 13.950 €.

2° Cessation de la publication du journal ou du périodique pour quelque cause que ce soit 3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, de manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis à l'article L. 7112-2. Il est constant que la charge de la preuve du changement notable d'orientation, créant une situation de nature à porter atteinte à son honneur, appartient au journaliste qui fait jouer la clause de conscience. Pour conclure à l'infirmation du jugement du conseil des prud'hommes, M.

2°Cessation de la publication du journal ou du périodique pour quelque cause que ce soit 3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, de manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis à l'article L 7112-2. Il est constant que la charge de la preuve du changement notable d'orientation, créant une situation de nature à porter atteinte à son honneur, appartient au journaliste qui fait jouer la clause de conscience.

[A] par des faits précis, objectifs, datés et matériellement vérifiables, la faute, a fortiori grave, n'est pas établie et ce licenciement doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera donc infirmé et la cour statuera à nouveau ce sens. M. [A] est donc fondé à réclamer la somme de 10 499,78 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois en application des l'article L. 7112-2 du code du travail outre les congés payés y afférents à hauteur de 1049,97 €. Le jugement sera confirmé sur ce point. Au surplus, la rupture injustifiée de son contrat de travail cause nécessairement un préjudice à M. [A] qui peut donc prétendre à l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné l'Agence Reuter à verser à Mme [D] la somme de 10 449,11 euros à titre de provision sur l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « il appartiendra à la Commission arbitrale des journalistes de statuer sur l'indemnité de licenciement. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé une provision à ce titre » ; ALORS QU' il résulte de l'article L. 7112-2 du code du travail que seuls les journalistes professionnels liés par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par les articles L. 7112-3 et L.

La cour a dit que l'employeur n'avait pas respecté le temps de travail et n'avait pas versé la rémunération correspondante ce qui constitue de graves manquements aux obligations fondamentales de l'employeur. En conséquence, la prise d'acte de la salariée intervenue le 12 novembre 2014 est fondée et a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Tenant les dispositions de l'article L7112-2 et L.1243-1 du code du travail et l'ancienneté de la salariée, le délai de préavis applicable est de deux mois. Il résulte des dispositions conventionnelles que la rémunération mensuelle brute de la salariée s'élevait à la somme de 1725,74 euros bruts.

à un mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 15 ans ; lorsque l'ancienneté est supérieure à 15 ans, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due ; L'AFP soutient que ni Monsieur [T] ni elle-même n'entrent dans le champ d'application de ces articles, dès lors que l'article L.

3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L.

Pour retenir que la commission arbitrale des journalistes est incompétente pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt retient que la qualité de journaliste qui englobe les journalistes travaillant pour les agences de presse ne saurait pour autant avoir pour effet de faire bénéficier ceux-ci des dispositions des articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail réservées aux seuls salariés d'entreprises de journaux périodiques et dont ceux qui le sont par des agences de presse sont donc exclus. 11. En statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas et que les dispositions des articles L. 7112-3 et L.