Article L. 7112-2 : texte et décisions associées – page 2

Condamner la société Le Populaire du Centre aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont déposées et à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon leurs versions applicables à l'espèce : - l'article L.7112-2 du code du travail prévoit : "Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l'article L. 7112-5, est fixée à : 1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ; 2° Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans.

Aussi, sur cette base et compte tenu de la somme de 52 euros correspondant à la prime d'appareil photographique que la cour a ci-avant estimé être due au salarié, il sera fait droit à la demande subsidiaire de M. R... au titre d'un complément d'indemnité de licenciement calculée, dans la limite de sa demande, comme suit : [(1.458 + 52) x 18] - 26.244 = 936. * Aux termes des dispositions des articles L. 7112-2 du code du travail et de l'article 46 de la convention collective, compte tenu de l'ancienneté de M. R... égale à 17 ans et 11 mois à la date du licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis est fixée à 2 mois.

Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit. Dès lors la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes ayant fixé l'indemnité de licenciement d'un journaliste professionnel, écarte à bon droit le moyen tiré de l'incompétence de cette commission fondé sur le fait que l'employeur était une agence de presse

; 2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; 3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L.

que la société EUROPE NEWS a soutenu devant le conseil de prud'hommes, puis devant la chambre sociale de la cour d'appel, que la Commission arbitrale des journalistes était seule compétente pour statuer sur l'indemnité de licenciement demandée par M. V... ; qu'elle a invoqué devant cette Commission arbitrale et la cour d'appel, saisie du recours en annulation de la sentence, l'incompétence de cette Commission tendant à ce que les articles L.

Selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste.

et du Syndicat national des journalistes, de la SCP Odent et Poulet, avocat de l'Agence France presse, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Syndicat national des journalistes de son intervention ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L.

serait privé de toute juridiction susceptible de lui allouer cette indemnité ; que la commission arbitrale des journalistes n'étant compétente que pour les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques à l'exclusion de ceux des agences de presse, l'arrêt attaqué devrait être cassé en ce qu'il a décliné sa compétence au profit de cette commission, en application des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.

Considérant que la société EUROPE NEWS a soutenu devant le conseil de prud'hommes, puis devant la chambre sociale de la cour d'appel, que la Commission arbitrale des journalistes était seule compétente pour statuer sur l'indemnité de licenciement demandée par M. [A] ; qu'elle a invoqué devant cette Commission arbitrale et la cour d'appel, saisie du recours en annulation de la sentence, l'incompétence de cette Commission tentant à ce que les articles L.

Une cour d'appel, ayant exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu de fournir au salarié, journaliste pigiste, un volume de travail constant, lui a, à bon droit, alloué une indemnité de licenciement calculée sur le salaire moyen des 24 mois précédant l'arrêt de toute fourniture de piges, conformément aux dispositions de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, et a décidé à juste titre de retenir le même salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

; que ce départ constitue une rupture à l'initiative du salarié qui n'ouvre pas droit à l'initiative du salarié qui n'ouvre pas droit à l'indemnité de congédiement ; que le fait qu'elle a perçu une indemnité de départ égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut avoir pour effet de rendre applicables à son départ volontaire à la retraite les dispositions des articles L. 7112-2 et suivants du code du travail ; que les conditions légales d'application de ces articles n'étant pas réunies la demande d'indemnité de licenciement de Mme Y...

La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse