Article L. 7112-2 : texte et décisions associées – page 2

est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2" ; Qu'en l'espèce, la lettre du 9 octobre 2015 (pièce n° 6) précise en objet "clause de cession" et rappelle en partie l'historique de la cession du Nouvel Observateur en mars 2014 ; Que la salariée indique qu'à cette époque, elle a hésité à faire valoir cette clause ; Qu'elle ajoute : "J'apprends aujourd'hui.

avoir pour effet de faire bénéficier ceux-ci des dispositions des articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail réservées aux seuls salariés d'entreprises de journaux périodiques et dont ceux qui le sont par des agences de presse sont donc exclus. 11. En statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas et que les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont.

paiement d'une indemnité de procédure, alors « qu'il résulte des articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail que seuls les journalistes salariés d'une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 7112-3 qui est fixée par la commission arbitrale des journalistes lorsque l'ancienneté excède quinze années ; que la commission arbitrale des journalistes n'a donc pas de compétence.

contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2 » ; Attendu que les journalistes professionnels bénéficient d'un régime légal spécifique leur permettant de rompre leur contrat de travail, tout en percevant l'indemnité légale de licenciement dans trois configurations précises visées par la loi ; Que les journalistes peuvent bénéficier du paiement de l'indemnité légale de licenciement dans l'hypothèse de ce qui est.

sentence, l'incompétence de cette Commission tendant à ce que les articles L. 7112-2 et suivants du code du travail ne sont pas applicables aux agences de presse ; que cet élément n'est pas nouveau ; qu'ayant formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre sociale de cette cour du 24 septembre 2015, elle a développé deux moyens de cassation dont aucun ne critique le chef de dispositif par lequel la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître de l'indemnité de licenciement .

à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice ; qu'il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé à bon.

rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail issue de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l'exclusion des journalistes des agences de presse et de l'audiovisuel est-elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d'égalité ? » .

sa compétence au profit de cette commission, en application des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.

a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu de fournir à la salariée, journaliste pigiste, un volume de travail constant, la cour d'appel lui a, à bon droit, alloué une indemnité de licenciement calculée sur le salaire moyen des.