Article L. 7112-2 : texte et décisions associées – page 3

à son départ volontaire à la retraite les dispositions des articles L. 7112-2 et suivants du code du travail ; que les conditions légales d'application de ces articles n'étant pas réunies la demande d'indemnité de licenciement de Mme Y... doit être rejetée » ; qu'en affirmant que « la décision de la Commission arbitrale, saisie par Mme Y..., et qui s'est déclarée incompétente, a néanmoins indiqué les éléments suivants dans sa décision : « la commission arbitrale n'est pas compétente pour statuer dans ce cadre légal.

l'indemnité de licenciement, qui est recevable : Vu les articles L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme en application des dispositions de ce texte, l'arrêt retient que M. [L] a droit à une indemnité de licenciement égale à un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté soit en l'espèce treize mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 7112-2 du code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L.

de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que l'article L. 7112-2 du Code du travail prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties : que Romain X...

et de la présomption de contrat de travail posée par l'article L.7112-2 du code du travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; que la variabilité des rémunérations versées et du nombre de prestations effectuées, de même que la nature de celles-ci sous forme de brèves au lieu d'articles, ne détruisent pas cette présomption ; que la cour d'appel a constaté une collaboration de près de 8 années entre M.

qu'en lui allouant un préavis de trois mois, la Cour d'appel a violé l'article L. 7112-2 du Code du travail et l'article 46 de la convention collective nationale des journalistes . Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Publicis Dialog et la société Global Event Management, demanderesses aux pourvois n° W 09-71. 746 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au premier arrêt attaqué (CA PARIS, 01/ 07/ 09, RG n° 08/ 02116) d'AVOIR dit que Madame X...

que le jugement dont appel sera en conséquence confirmé à cet égard ; « aux termes de l'article L. 7112-2 du Code du travail, dans les entreprises de journaux, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel la durée du préavis est de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans ; que la rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste se prévalant de l'article L. 761-7 du Code du travail, devenu L.