Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 2

X...la qualité de journaliste professionnel à compter du 1er janvier 1999, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 10, § 6 et s.), si, dès cette date, M. X..., qui était employé en qualité de laborantin par l'agence Gamma, exerçait l'activité de reporter photographe à titre principal et en tirait l'essentiel de ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 7111-3 (anc. art. L 761-2, al. 1) du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la cessation par la société Eyedea Presse de toute exploitation du fonds photographique de M. X...constitué entre le 30 septembre 2002 et le 19 mars 2006 et d'avoir dit que M.

d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité de l'article L. 761-2 du Code du Travail » ; L'appelant entend se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel et réclame à ce titre, dans la limite de la prescription quinquennale, un rappel de salaires avec prime d'ancienneté et intéressement ; Aux termes des dispositions de l'article L. 7111-3 alinéa 1 et 2 du Code du Travail (ancien article L.

; qu'en retenant, pour débouter l'intéressé, dont elle constatait qu'il avait " réalisé un certain nombre d'articles et de reportages pour le journal La Marseillaise de mai 1999 à octobre 2002 ", qu'il ne démontrait pas avoir exercé son activité de manière principale et régulière ni avoir été dans un lien de subordination, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1315 du code civil et L. 761-2, devenu L. 7111-3 et L. 7112-1, du code du travail ; 2°/ qu'est journaliste professionnel celui qui a pour fonction principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ; que la présomption édictée par l'article L. 761-2, devenu L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « d'abord, l'article L. 761-2 alinéa 4 ancien du code du travail applicable à l'espèce édicte : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail.

Toutefois nous prenons acte de votre démission… ». Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, ancien article L. 761-7 du même code, l'indemnité due au journaliste en cas de congédiement par l'employeur est également due dans le cas où « la résiliation du contrat de travail survient par le fait de l'une des personnes employées dans une entreprise de journal ou périodique, mentionné à l'article L.

Dès lors qu'elles ont été déclarées à l'administration fiscale à titre de salaire, les rémunérations versées aux journalistes pigistes doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation. Les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient, en application des articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par référence à l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Il en résulte que les frais professionnels des journalistes peuvent être déduits de ces rémunérations dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel

des motifs dubitatifs et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que les journalistes pigistes sont intégrés aux effectifs de l'entreprise au prorata de leur temps de présence à la condition d'avoir la qualité de salarié et que la présomption de salariat prévue par l'article L.

de journaliste ; que, quels que soient les exemples d'articles de presse et les témoignages que Monsieur X... produit devant la Cour au soutien de ses demandes, la société ALPINE DE PUBLICATIONS démontre l'absence de lien réel de subordination pour la période antérieure au 8 mars 1999 et détruit la présomption de subordination résultant de l'article L.761-2 ; que si un rappel de prime pour janvier 2005 et des primes d'ancienneté dans l'entreprise et la profession ont été payées à partir de février 2005, apparemment sur la base d'une ancienneté de 20 ans selon le décompte reconstitué par le salarié, cette circonstance ne peut être considérée comme une reconnaissance non équivoque par l'employeur d'une même ancienneté de 20 ans dès lors que ces versements ne sont intervenus que suite à une demande formulée le…

d'un journaliste professionnel est un contrat de travail, peu important la délivrance de la carte professionnelle ; qu'en retenant, pour écarter sa qualité de salarié des sociétés Hola et PNA pendant plus de deux ans, qu'elle ne bénéficiait de la carte de journaliste professionnel, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article L. 761-2 du code du travail devenu l'article L.

des augmentations salariales accordées aux autres types de journalistes sans déterminer si Monsieur X... n'avait pas droit en sa qualité de collaborateur permanent, à des augmentations de salaires qui auraient été applicables à tous les journalistes, quand il résultait de ses propres constatations que Monsieur X... était un collaborateur permanent de l'entreprise, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du code du travail (devenu L. 7112-1, L. 7112-3 et L. 7112-4). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-François X... de sa demande de rappel de participation et d'intéressement ; AUX MOTIFS QUE les autres demandes en paiement de Monsieur X...

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. Ayant relevé que, conformément aux dispositions d'un accord collectif d'entreprise, le contrat de travail du salarié comportait une rémunération minimale garantie et qu'en cas de baisse importante de la rémunération pendant une certaine période des modalités de dédommagement avaient été prévues, la cour d'appel a décidé à bon droit que la baisse des commandes et de la rémunération intervenue ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié

; qu'en déduisant de la seule qualification de journaliste professionnelle reconnue à Mme X... l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, quand il lui appartenait de constater que l'employeur aurait fourni un volume permanent de commandes à Mme X... sur une longue durée et s'en serait ainsi assuré le concours constant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 761-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X...