Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 2

indépendant et ne relève pas au titre de cette activité de l'article L. 761-2 du Code du Travail » ; L'appelant entend se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel et réclame à ce titre, dans la limite de la prescription quinquennale, un rappel de salaires avec prime d'ancienneté et intéressement ; Aux termes des dispositions de l'article L. 7111-3 alinéa 1 et 2 du Code du Travail (ancien article L. 761-2 alinéas 1 et 2), " est.

a violé les dispositions combinées des articles 1315 du code civil et L. 761-2, devenu L. 7111-3 et L. 7112-1, du code du travail ; 2°/ qu'est journaliste professionnel celui qui a pour fonction principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ; que la présomption édictée par l'article L. 761-2, devenu L. 7111-3, du code du travail ne saurait être utilement renversée.

X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « d'abord, l'article L. 761-2 alinéa 4 ancien du code du travail applicable à l'espèce édicte : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » .

dans une entreprise de journal ou périodique, mentionné à l'article L. 761-2 du code du travail, lorsque cette résiliation est motivée par l'une des circonstances ci-après : cession du journal ou périodique, cessation de la publication ou du périodique pour quelque cause que ce soit, changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal si ce changement crée pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux » .

de l'UES, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 442-2 du code du travail (devenu l'article L. 3324-1 du code du travail) ; 2°/ que la seule circonstance qu'une entreprise de presse ait inclus dans la masse salariale brute déclarée à l'administration fiscale, en application de l'article R.

qualité de salarié et que la présomption de salariat prévue par l'article L. 761-2 du code du travail ne s'applique qu'aux journalistes professionnels qui, selon ce texte, ont pour occupation principale, régulière, rétribuée, l'exercice de leur profession dans une ou plusieurs publications, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits par l'une.

1999 et détruit la présomption de subordination résultant de l'article L.761-2 ; que si un rappel de prime pour janvier 2005 et des primes d'ancienneté dans l'entreprise et la profession ont été payées à partir de février 2005, apparemment sur la base d'une ancienneté de 20 ans selon le décompte reconstitué par le salarié, cette circonstance ne peut être considérée comme une reconnaissance non équivoque par l'employeur d'une même ancienneté de 20.

cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article L. 761-2 du code du travail devenu l'article L. 7111-3 du code du travail ; 3° / que la fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la.

la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du code du travail (devenu L. 7112-1, L. 7112-3 et L. 7112-4). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-François X... de sa demande de rappel de participation et d'intéressement ; AUX MOTIFS QUE les autres demandes en paiement de Monsieur X... procèdent d'affirmations générales, non démontrées, qu'elles ne peuvent qu'être rejetées en l'absence de preuve des faits et du préjudice invoqués .

journalistes salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L 761-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant Mme X... avait le statut de journaliste professionnel et qu'elle était liée par un contrat de travail avec la société Bayard Presse ; qu'il en résultait qu'elle pouvait se prévaloir de la prime d'ancienneté, en sus de sa rémunération même si celle-ci était supérieure au minimum de traitements prévu aux barèmes, et.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 761-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait exercé la profession de rédactrice au bénéfice de la société Prisma Presse de façon régulière de 1995 à 2002, qu'elle justifiait tirer de l'exercice de sa profession de journaliste le principal de ses ressources, qu'en outre elle recevait des fiches de paie visant la convention collective nationale des journalistes, bénéficiait d'un treizième mois et d'une prime d'ancienneté .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-4 et L 761-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend la première branche sans portée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salaire de Mme X... avait baissé depuis 1997 et que la société avait, dès lors, manqué à ses obligations contractuelles essentielles ; que la.