Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 3

audiovisuelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 761-2 du code du travail (article L. 7111-3 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel , appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que la mission de la salariée consistait, sous l'autorité d'un journaliste, à la rédaction d'un agenda le plus complet possible des événements à venir , la recherche de contacts et une.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 (devenu l'article 7111-3 et L. 7112-1) du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 8 juin 2006 d'avoir dit que Monsieur X... avait exercé son activité de photographe au service de Monsieur Y... en qualité de journaliste.

1°) ALORS QUE sont des journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail les personnes qui apportent une collaboration intellectuelle et personnelle à une publication périodique ou à une entreprise similaire dans le cadre audiovisuel en vue de l'information des lecteurs ou auditeurs ; que font partie des journalistes professionnels les journalistes recrutés par voie d'un contrat à durée indéterminée, même s'ils ont pour.

salariés des entreprises, tels qu'ils sont définis à l'article L.761-2 du Code du travail". Selon l'alinéa 1er de l'article L.761-2 du Code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. L'article 1 alinéa 1 de la convention collective précitée reprend cette définition.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4 recodifiés sous les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., reporter photographe, a apporté une collaboration au magazine Réalités édité par la société Hachette livres de 1968 à 1970 et à l'agence Sipa press de 1973 à 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié pour les périodes en cause et le paiement de dommages-intérêts .

2°/ que le juge ne peut appliquer la présomption de contrat de travail de l'article L. 761-2 du code du travail à un pigiste qu'après avoir constaté que celui-ci peut être qualifié de journaliste professionnel qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'il ne saurait déduire la qualité de journaliste professionnel de la seule affiliation du pigiste au régime général, ni.

Nivéales, pour renverser la présomption de salariat édictée par l'article L. 761-2 du code du travail, exposait que Mme X... exerçait ses fonctions de pigiste en toute indépendance et en toute liberté, choisissant elle-même ses collaborateurs et n'étant présente que très ponctuellement dans les locaux de l'entreprise, compte tenu de l'éloignement de son domicile ; qu'en jugeant que l'existence d'un lien de subordination était démontrée sans répondre aux conclusions de la société Editions Nivéales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

était un contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 761-2 du code du travail et d'avoir, en conséquence, dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 761-2 du code du travail dispose que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2, L. 761-7 et L. 761-15 du code du travail ; 2°/ que le juge doit, à peine de nullité de son jugement, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'il avait été engagé par l'association "Aix ensemble", inscrite en qualité d'"agent à la communication sociale de proximité" avec pour mission "la rédaction et l'animation d'émissions radiophoniques spécifiques" .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 24 février 2004, pourvoi n° 02-41.275), que M. X..., prétendant avoir travaillé comme salarié pour le compte de la société Hachette Filipacchi associés, a attrait cette société devant la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître sa qualité de salarié et d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse .

par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (article 16) et de l'article L. 761-2 du code du travail ; 3° / qu'en retenant, pour dénier à M. X... la qualité de journaliste, qu'il n'avait jamais contesté les fiches de règlement que lui avait adressées la société et qui rappelaient qu'il avait le statut de travailleur indépendant, défaut de contestation qui n'était pas susceptible de le priver de la qualité de journaliste s'il en remplissait les.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., journaliste photographe professionnel depuis 1986, a été embauché en qualité de pigiste photographe par la société JB Presse, à compter de 1994 ; qu'à compter de cette date, il a adressé chaque mois une note de droits d'auteur correspondant aux photographies qu'il avait réalisées à la demande de la publication qui lui indiquait les sujets à traiter .